Pôle 5 - Chambre 10, 23 septembre 2024 — 22/13933

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHHS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - TJ de PARIS - RG n° 20/08044

APPELANT

Monsieur [S] [D]

[Adresse 5]

[Localité 3]

né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 7] (13)

représenté par Me Clotilde LE GO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0562

INTIME

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 9]

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien

[Adresse 1] Judiciaire,

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Christine SIMON ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Le procureur de la République de Nice, en exécution d'une demande d'entraide judiciaire faite par les autorités suisses, a fait procéder le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de Monsieur [O] [Z], qui était soupçonné d'avoir soustrait à son ancien employeur, la banque suisse HSBC Private Bank, divers fichiers informatiques, d'où ressortaient les noms de détenteurs de comptes de cet établissement.

Le 9 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a transmis à l'administration fiscale les fichiers recueillis sur perquisition, en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, qui lui ont été remis aux termes de deux procès-verbaux des 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010.

Le 20 décembre 2013, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales (ci-après CIF), le directeur régional des finances publiques a déposé plainte à l'encontre de M. [S] [D]. Ce dépôt de plainte faisait suite à la communication, par le procureur de la République de Nice, conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'un ensemble de données informatiques dont l'examen laissait supposer que M. [S] [D] était cotitulaire avec ses frères et sa s'ur de 21 comptes bancaires.

Le 22 mars 2017, M. [S] [D] était entendu par la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale.

Les 30 août 2017 et 22 septembre 2017, plusieurs demandes d'information et de justification selon les modèles 3907 et 2172 ont été adressées par l'administration fiscale à M. [S] [D].

Les 18, 19 et 21 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M. [D] trois propositions de rectification respectivement en matière de taxation d'office des droits de mutation à titre gratuit, d'amende relative à l'obligation de déclarer des comptes ouverts à l'étranger et concernant l'impôt sur le revenu des années 2007 à 2016. Par courrier du 22 janvier 2018, M. [S] [D] a formulé des observations.

Les 28 juin et 26 juillet 2018, l'administration fiscale lui a adressé deux nouvelles propositions modificatives en matière d'ISF des années 2008 à 2017 et en matière d'impôt sur le revenu des années 2007 à 2016. L'administration fiscale a émis, le 31 mai 2019, trois avis de mise en recouvrement et lui a envoyé, le 28 juin 2019, les avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2007 à 2016.

M. [S] [D] a contesté les rappels mis à sa charge par une réclamation contentieuse du 31 juillet 2019. Cette réclamation a fait l'objet de trois décisions de rejet de l'administration fiscale en date du 25 juin 2020.

Par acte du 21 août 2020, M. [S] [D] a fait assigner la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Paris.

* * *

Vu le jugement prononcé le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit :

- Déboute M. [S] [D] de l'ensemble de ses demandes ;

- Déboute M. [S] [D] de sa demande formée au titre de l'a