Chambre Expropriations, 23 septembre 2024 — 23/00466
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 23/00466 -
N° Portalis DBWB-V-B7H-F4OJ
Décision déférée :
Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 27 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 AVRIL 2023
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [R] [V] [X]
[Adresse 9]
non comparant
représenté par Me Laura-Eva LOMARI, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Rajess RAMDENIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [N] [Y] [X]
[Adresse 1]
non comparant
représenté par Me Laura-Eva LOMARI, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Rajess RAMDENIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [W] [X]
[Adresse 4]
non comparant
représenté par Me Laura-Eva LOMARI, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Rajess RAMDENIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [U] [X]
[Adresse 57]
non comparant
représenté par Me Laura-Eva LOMARI, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Rajess RAMDENIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [P] [O] [X]
[Adresse 5]
non comparant
représenté par Me Laura-Eva LOMARI, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Rajess RAMDENIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIME :
Département de la Réunion
[Adresse 15]
représentée par Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Commissaire du Gouvernement
Direction Régionale des Finances Publiques
[Adresse 58]
en la personne de Monsieur [Z] [T], en vertu d'un pouvoir général
Débats : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président
Conseiller : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Magistrat honoraire
régulièrement désignés par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis n°2023/343 en date du 19 décembre 2023
La cour a entendu Monsieur le magistrat honoraire en son rapport, Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations, Maître RAMDENIE en sa plaidoirie pour les consorts [X] et Me BOBTCHEFF en sa plaidoirie pour le Département de la Réunion,
La Cour a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024
Arrêt : Prononcé par mise à disposition des parties le 23 septembre 2024
Greffier : Hélène MASCLEF, directrice des services de greffe judiciaires.
***
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un projet de déviation de [Localité 68] sur la commune de [Localité 71], un arrêté préfectoral de la préfecture de la Réunion en date du 8 juin 2010 prorogé par un nouvel arrêté en date du 26 mars 2015 (numéro 15-476/Sg/DRTCV/4) a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation de la déviation.
Par un nouvel arrêté en date du 26 novembre 2019 numéro 2019-3616, le préfet de la Réunion a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 20 janvier 2020 au 4 février 2020 inclus.
A la suite de la saisine par le département de la Réunion en date du 25 juin 2020, le préfet de la Réunion a pris un arrêté de cessibilité en date du 7 août 2020 numéro 2020/2639 portant sur les parcelles concernées CT [Cadastre 45] et CW [Cadastre 16].
Par ordonnance en date du 10 août 2020, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation des deux parcelles concernées au profit du département de la Réunion.
Par courrier en date du 7 avril 2021, le département de la Réunion a notifié son offre de prix aux propriétaires concernés.
Les consorts [X] ont refusé l'offre et saisi le juge de l'expropriation par mémoire introductif d'instance en date du 4 octobre 2021, reçu au greffe le 8 octobre 2021 aux fins de voir fixer les indemnités d'expropriation des parcelles cadastrées CT [Cadastre 41] (ex CT [Cadastre 45]) et CW [Cadastre 64] (ex CW [Cadastre 16]).
Le transport sur les lieux du juge de l'expropriation s'est contradictoirement effectué le 18 mars 2022 et l'audience de fond s'est tenue le 27 juin 2022.
Les époux [X] demandaient au juge de l'expropriation de :
Constater que les deux parcelles seront qualifiées en zone particulièrement privilégiée.
Fixer judiciairement l'indemnité d'expropriation des deux parcelles comme suit :
- L'indemnité principale de la parcelle CT [Cadastre 41] à la somme de 3 007 432€
- L'indemnité de remploi à la somme de 301 743,50€
- L'indemnité de dépréciation du surplus à la somme de 300 000€.
- L'indemnité principale de la parcelle CW [Cadastre 64] à la somme de 1820€,
- L'indemnité de remploi à la somme de 364€
Condamner le département de la Réunion et la société GEOFIT EXPERT à leur verser la somme de 35