1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 24/01623

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01623 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBE NAC : 29B

JUGEMENT CIVIL DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

L’[10] Agissant en qualité de cotuteur titulaire du droit de représentation en justice de Madame [O] [G]-[L], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Mme [B] [N] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :24.09.2024 Expédition délivrée le : à Me Yannick MARDENALOM Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente, Madame Dominique BOERAEVE, Juge Honoraire, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 25 Juin 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT :contradictoire, du 24 Septembre 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 mai 2024, l’association [10] ([10]), en qualité de co-tutrice de Madame [O] [G]-[L], a fait assigner à jour fixe Madame [B] [N] épouse [C] en révocation de révocation pour cause d’ingratitude.

Au soutien de sa demande, l’[10] expose que, le 16 décembre 2022, Madame [G], née le [Date naissance 4] 1929, a déposé plainte contre sa fille, Madame [C], pour des faits de violences volontaires exercées à son encontre le 13 décembre 2022 ; que Madame [C] entretient avec sa mère des relations très conflictuelles ainsi qu’avec son fils, [M] [C] très proche de sa grand-mère ; qu’après cette agression, son état de santé s’est dégradé et, par jugement du 17 mai 2023, elle était mise sous tutelle, son petit-fils désigné tuteur et elle-même cotutrice ; qu’elle a intégré l’HEPAD Aude le 12 juin 2023 et Madame [C] a commencé à rendre visite à sa mère quotidiennement ; que, rapidement, son comportement s’est révélé inadapté tant à l’égard de Madame [G] qu’à l’égard du personnel de l’établissement ; qu’après plusieurs courriers adressés par la directrice de l’EHPAD à la Juge des tutelles, cette dernière a rendu le 6 décembre 2023 une ordonnance interdisant l’accès de l’EHPAD à Madame [C] ; qu’entre temps, Monsieur [M] [C] portait plainte contre sa mère pour maltraitance et mise en danger répétées et quotidiennes de sa grand-mère.

L’[10] fait valoir qu’elle se retrouve en grande difficulté pour honorer l’ensemble des charges relatives à Madame [G] afin de lui assurer des conditions de vie décentes ; qu’elle doit respecter la volonté de Madame [G] qui a indiqué devant la Juge des tutelles vouloir révoquer les donations qu’elle avait consenties à sa fille afin de pouvoir financer par la vente d’un des deux appartements son maintien en EHPAD.

Aussi, sur le fondements des articles 953 et suivants du Code civil, l’[10] demande la révocation pour cause d’ingratitude des donations faites au profit de Madame [C] par actes des 12 avril 1995 et 26 octobre 2005.

Elle réclame la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Madame [B] [C] conclut à l’irrecevabilité de la demande pour deux motifs : - l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière, - la forclusion de l’action, compte tenu de la prescription d’un an à compter des faits commis par le donataire à l’encontre du donateur, étant précisé que les différends avec le personnel de l’EHPAD sont hors sujet.

Sur le fond, elle fait valoir qu’une dispute, surtout isolée, ne revêt pas le caractère de gravité exigé par l’article 955 du Code civil.

En toutes hypothèses, elle estime l’action mal fondée.

Elle réclame la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile. ET SUR QUOI En vertu de l’article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : - si le donataire a attenté à la vie du donateur, - s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, - s’il lui refuse des aliments. Les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et l’admissibilité des faits invoqués à l’appui de l’action en révocation. En l’espèce, il est constant que Madame [O] [G], âgée actuellement de 94 ans, a donné à sa fille unique Madame [B] [N] épouse [C] la nue-propriété des droits immobiliers suivants : - par acte notarié du 12 avril 1995, sur la Commune de [Localité 9], dépendant d’un immeuble s