1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 24/01326
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01326 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVWJ
NAC : 4DC
JUGEMENT CIVIL DU 24 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE
SCCV ODYSSEE Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 388 969 405 [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [I] , représentée par Maître [C] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL F.2.J TRAVAUX [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée
S.A.R.L. F.2.J TRAVAUX, représentée par la SELARL [I] es qualité de liquidateur judiciaire Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 812 740 819 [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : SELARL [I], es qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS en date du 08 Novembre 2023
Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024 CCC délivrée le : à Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Août 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 24 Septembre 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte d’engagement en date du 23 juin 2020, la SCCV ODYSSÉE et la SARL F.2.J. TRAVAUX ont conclu un marché pour la réalisation du lot 1 voiries et réseaux divers (VRD) d’un ensemble de 87 logements et locaux d’activités en R+2 sur 8 bâtiments avec parking en sous-sols, situé [Adresse 3].
Cet engagement, initialement conclu pour un prix global et forfaitaire de 681.399,53€ TTC, a été complété de deux avenants en date du 23 juin 2020 pour un montant total de 688.873,01 € TTC.
Suivant courrier en date du 07 décembre 2022 adressé à la SARL F.2.J. TRAVAUX, la SCCV ODYSSÉE, prenant acte de l’arrêt du chantier en cours et d’une renonciation de l’entrepreneur à honorer ses engagements, a résilié le marché avec effet immédiat.
Par jugement en date du 1er mars 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL F.2.J. TRAVAUX et a désigné la SELARL [I] en qualité de mandataire.
Suivant courrier en date du 04 mai 2023, la SCCV ODYSSÉE adressait à la SELARL [I] une déclaration de créance chirographaire pour un montant de 261.201,61 € TTC. Suivant courrier en réponse en date du 18 août 2023, la SELARL [I] contestait la créance au motif d’une absence de titre et que la créance serait non certaine et non exigible au passif de la procédure. Suivant courrier distribué au mandataire le 12 septembre 2023, la SCCV ODYSSÉE maintenait ses demandes.
Par jugement en date du 08 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de liquidation à l’encontre de la SARL F.2.J. TRAVAUX et a désigné la SELARL [I] en qualité de liquidateur.
Par ordonnance en date du 21 mars 2024, le juge commissaire, considérant que l’évaluation du préjudice de la SCCV ODYSSÉE nécessitait l’introduction d’une instance au fond, s’est déclaré incompétent au regard de la contestation sérieuse de la créance et a invité le créancier à mieux se pourvoir.
Par acte extrajudiciaire en date du 17 avril 2024, la SCCV ODYSSÉE a assigné la SARL F2J TRAVAUX et, es qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, la SELARL [I] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de : FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société F2J TRAVAUX la créance déclarée par la SCCV ODYSSÉE, pour un montant de 246.813,34€ HT, soit 267.792,47 € TTC, correspondant à : Une retenue de garantie d’un montant de 23.259,99 € TTC, Un surcoût de l’assurance Dommages-Ouvrage d'un montant de 12.719,69 € HT, soit 13.800,86€ TTC,Un surcoût lié au changement d'entreprise représentant un montant de 212.655,87 € HT, soit 230.731,62 € TTC ; DÉBOUTER la société F2J TRAVAUX et la SELARL [I], es qualité de liquidateur judiciaire, de toute demande contraire ;FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société F2J TRAVAUX, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la créance de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la SELARL [I], représentée par Maître [C] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la F2J TRAVAUX, aux entiers dépens de l’instance. Elle expose que, conformément à l’article 7 de l’acte d’engagement en dat