1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 17/01011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 17/01011 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-EUIE

NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [C] [F] [Adresse 10] [Localité 8] (MAYOTTE) Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Vanessa BRANDONE, du cabinet J.C.V.B.R.L-SELARL D’AVOCATS avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

M. [Y] [F] [Adresse 4] [Localité 13]- CANADA Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS

M. [K] [F] [Adresse 3] [Localité 7] (RÉUNION) Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS

M. [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance PRUDENCE CREOLE [Adresse 2] [Localité 6] (RÉUNION) Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE MAYOTTE (MSA D’ARMORIQUE-MAYOTTE) [Adresse 12] [Localité 9] (MAYOTTE) Rep/assistant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024 CCC délivrée le : à Me Vanessa BRANDONE, Me Frédéric CERVEAUX, Me Frédérique FAYETTE, Me Sophie VIDAL

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Août 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire , du 24 Septembre 2024 en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Par jugement rendu le 21 octobre 2019, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des données du litige, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a notamment retenu la responsabilité entière de l'assuré de la compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE dans la survenue de l'accident de la circulation dont a été victime Monsieur [C] [F] en date du 14 septembre 2015, et ordonné avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par le requérant une expertise médicale confiée en dernier lieu au Docteur [U] [W].

Par arrêt confirmatif rendu le 26 février 2021, la cour d'appel de Saint-Denis a porté à 100.000 euros la provision à valoir sur l'entier préjudice subi par Monsieur [C] [F], initialement fixée à 50.000 euros.

Le rapport d'expertise a été remis le 29 juillet 2021.

Par jugement rendu le 14 février 2023, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats avec révocation de l'ordonnance de clôture et invité les Consorts [F] à produire tout justificatif à l'appui de la demande d'indemnisation du poste de préjudice « dépenses de santé futures », et la MSA d'ARMORIQUE-MAYOTTE à produire un relevé actualisé de ses débours.

Par jugement en date du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire a notamment: - reçu Messieurs [Y], [K], et [Z] [F], en leur intervention volontaire ; - fixé la liquidation des préjudices subis par Monsieur [C] [F] des suites de l'accident du 14 septembre 2015, -condamné la SA PRUDENCE CREOLE à verser à Monsieur [C] [F] la somme totale de 325.310,62 EUROS, sauf à déduire les provisions éventuellement déjà versées ;

- fixé la créance de la MSA D'ARMORIQUE-MAYOTTE à la somme de 77.273,23 EUROS au titre des préjudices avant consolidation ; - débouté Monsieur [C] [F] de sa demande d’indemnisation du préjudice d’agrément ; - condamné la SA PRUDENCE CREOLE à payer à Messieurs [Y], [K], et [Z] [F], chacun, la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice d'affection ; Avant-dire droit sur le poste de préjudice des dépenses de santé futures : - ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [R] [P] ; - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation du poste de préjudice des dépenses de santé futures dans l'attente du rapport d'expertise du Docteur [R].

Le Docteur [R] a déposé son rapport d’expertise le 28 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 31 janvier 2024, Monsieur [C] [F] demande au tribunal de: - Condamner la Compagnie d’Assurance PRUDENCE CREOLE à verser à Monsieur [F] la somme de 640.786,60 euros au titre des dépenses de santé futures après déduction de la créance de la CPAM ; - Condamner la Compagnie d’Assurance PRUDENCE CREOLE à verser Monsieur [F] une somme