1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 23/02638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02638 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM5A

NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [M] [T] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Aurélien ROCHAMBEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Marc André CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CGSS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024 CCC délivrée le : à Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, Me Marc André CECCALDI, Me Aurélien ROCHAMBEAU

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Août 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 24 Septembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 11 juillet 2019, Monsieur [M] [T] a été victime d’un grave accident corporel de la circulation, sur la commune de [Localité 4]: piéton, il a été renversé, sur le boulevard sud, par un véhicule OPEL Corsa assuré auprès de la compagnie ALLIANZ.

Le certificat médical initial fait notamment état d’un tramatisme crânien grave et de fractures multiples du bassin.

Par ordonnance en date du 12 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Saint Denis, statuant en référé, a ordonné une expertise judiciaire et rejeté la demande de provision formulée par le demandeur.

Le Dr [S] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 7 juillet 2022, et a conclu ainsi qu’il suit : - existence d’un état antérieur, - Déficit fonctionnel temporaire total : du 11/07/2019 au 19/02/2020, - Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 du 20/02/2020 au 10/07/2021 - Tierce personne : 17 heures par semaine pendant la période de DFTP classe III - Souffrances endurées : 5,5/7 - préjudice esthétique temporaire: 3/7, - date de consolidation : 11/07/2021, - Déficit fonctionnel permanent : 30% - Préjudice esthétique : 3/7 - Préjudice d’agrément - frais futurs: frais de kinésithérapie, séance quotidienne 5j/7, cannes anglaises à renouveler tous les 3 ans, rollator 4 roues déambulateur, à renouveler tous les 3 ans, un médaillon d’alarme en cas de détresse à renouveler tous les 3 ans, - frais de logement adapté: amélioration de l’accessibilité de son logement, remplacement de la baignoire par une douche à l’italienne, - tierce personne viagère: 17 heures par semaine.

C’est dans ce contexte que Monsieur [M] [T] a, par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, assigné la société ALLIANZ IARD et la Caisse Générale de sécurité sociale de la Réunion (ci-après, CGSSR) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 15 mai 2024, il demande au tribunal de: - CONDAMNER ALLIANZ au paiement des sommes suivantes : * Frais divers : 5 301,50€ * Assistance par tierce-personne avant consolidation : 29 784€ * Assistance par tierce-personne après consolidation à titre échu : 52 632€ * Assistance par tierce-personne après consolidation à échoir : 316 769€ * Déficit fonctionnel temporaire : 14 325€ * Souffrances endurées : 35 000€ * Préjudice esthétique temporaire : 2 000€ * Déficit fonctionnel permanent : 48 000€ * Préjudice esthétique permanent : 8 000€ * Préjudice d’agrément : 5 000€ - SURSEOIR A STATUER sur les postes de dépenses de santé futures et de logement adapté. - CONDAMNER ALLIANZ à la sanction du doublement des intérêts sur le fondement de l’article L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances et ce à compter du 11 février 2020. - CONDAMNER ALLIANZ au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir et préciser que les circonstances imposent qu’il n’y soit pas dérogé. - CONDAMNER ALLIANZ aux intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil. - CONDAMNE