Chambre 2/section 1, 18 avril 2024 — 23/10251

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -----------------

Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI

N° minute : 24/00733

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 18 Avril 2024

Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;

DEMANDEUR

Monsieur [C] [L] [S] [Adresse 4] [Localité 5]

Comparant avec l’assistance de Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R241

DEFENDEUR

Madame [W] [E] [U] [Adresse 6] [Localité 7]

Comparante avec l’assistance de Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [E] [U] et Monsieur [C] [L] [S], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [T], né le [Date naissance 3] 1997, majeur et autonome - [R], né le [Date naissance 1] 2003.

Par jugement en date du 13 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté les époux de leurs demandes en divorce aux torts exclusifs de leur conjoint.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Monsieur [C] [L] [S] a fait assigner Madame [W] [E] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 novembre 2023, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

Un renvoi a été ordonné à la demande de la défenderesse.

A l'audience du 14 mars 2023, Monsieur [C] [L] [S] et Madame [W] [E] [U], chacun assisté de son avocat, se sont entendus sur les mesures provisoires suivantes : - Attribution à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit en exécution du devoir de secours - Partage par moitié de la taxe foncière afférente au domicile conjugal - Attribution à l'épouse de la jouissance du véhicule PEUGEOT 308 - Désignation d'un notaire sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du code civil - Fixation à la charge de Monsieur [C] [L] [S] d'une contribution à l'entretien d'[R] à hauteur de 400€ par mois, versée directement entre ses mains, outre la prise en charge des frais du véhicule de ce dernier.

Monsieur [C] [L] [S] a conclu au rejet de la demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours. Il s'est opposé à la désignation de Maître [J] et sollicité que la consignation soit partagée par moitié. Il a refusé de prendre en charge l'abonnement téléphonique d'[R].

Madame [W] [E] a sollicité une pension alimentaire de 700€ au titre du devoir de secours. Elle a sollicité la désignation de Maître [J], notaire, notamment pour évaluer le montant de la prestation compensatoire avec une provision à la charge de Monsieur [C] [L] [S]. Elle a enfin sollicité que son époux prenne en charge le coût de l'abonnement téléphonique d'[R].

La décision a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

ATTRIBUONS à Madame [W] [E] [U] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 6], et ce à titre gratuit en exécution du devoir de secours ;

ATTRIBUONS à Madame [W] [E] [U] la jouissance du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 8] ;

DISONS que chacun des époux règlera la moitié de la taxe foncière afférente au bien immobilier ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [L] [S] à régler à Madame [W] [E] [U] une pension alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours ;

DESIGNONS Maître [H] [O], notaire associée au sein de l'office notarial de [Adresse 9], sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du code civil avec pour mission :

D'entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de sa mis-sion, en s'assurant du respect du principe du contradictoire à toutes étapes de sa mission ;De procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique, financière et compensatoire des parties ;De dresser un inventaire complet ou faire dresser un inventaire complet des biens de la com-munauté (ou indivision) et des biens propres (ou personnels) des époux, mobiliers et immobi-liers avec leur évaluation ;De détailler le passif, les reprises et récompenses ou créances ;De chiffrer les indemnités d'occupation dues à la communauté ou à l'indivision par les époux ayant usé de biens communs ou indivis à titre personnel, ou celles dues par la communauté ou l'indivision aux époux ;De fournir toutes indications utiles concernant la liquidation du régime matrimonial, au be-soin en élaborant un projet de liquidation du régim