Chambre 7/Section 2, 24 septembre 2024 — 22/03899

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2024

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/03899 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WISG N° de MINUTE : 24/00544

Monsieur [W] [D] Entrepreneur Individuel inscrit sous le n° de Siren [Numéro identifiant 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Denise FEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1584

DEMANDEUR

C/

S.A.R.L. DASSAULT FALCON SERVICE immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 679 801 886, Aéroport [Localité 7], [Adresse 1], [Localité 5], représentée par Me Laura DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 303

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, satuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Le 21 octobre 2020 dans la matinée, Monsieur [W] [D], qui se présente comme un « broker aérien », a, en urgence, suite à la défection d’un autre opérateur, sollicité la société Dassault Falcon Service pour effectuer une série de vols d’affaires pour l’un de ses clients, à partir de la ville de [Localité 6] (Sénégal).

L’organisation des vols, dans des délais très contraints, s’est effectuée par mail et par téléphone.

Les parties se sont opposées sur la demande de commission sollicitée par Monsieur [W] [D].

Par exploit d’huissier en date du 16 avril 2021, Monsieur [W] [D] et la société Luxury Plane Private Jet ont fait assigner la société Dassault Falcon Service devant le tribunal judiciaire de Créteil, auquel il était demandé au visa notamment des articles 1130 et 1137 à 1139 du code civil : * de les déclarer recevables et bien fondés en leur demande, à titre principal : * de constater que la société Dassault Falcon Service a fait preuve de dol à l’encontre de Monsieur [W] [D] dans le cadre de la relation commerciale qui s’est établie entre eux, * de condamner la société Dassault Falcon Service à payer à Monsieur [W] [D] : 1°) le montant de sa commission sur la vente du vol de son client à hauteur de 10% du prix fixé à 119.000 euros, soit la somme de 19.000 euros, 2°) la somme de 30.000 euros à titre de réparation pour son préjudice moral, 3°) la somme de 19.000 euros à titre de réparation pour son préjudice économique, en tout état de cause : * de dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [D] et de Monsieur [M] les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts, * en conséquence, de condamner la société Dassault Falcon Service au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a déclaré le tribunal judiciaire de Créteil territorialement incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le dossier de l’affaire a été transmis le 15 décembre 2021 en application de l’article 82 du code de procédure civile. Faute pour les demandeurs de s’être constitués devant le tribunal judiciaire de Bobigny dans le délai requis, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire (initialement enrôlée sous le numéro RG 22/284), avant d’être rétablie sous le numéro RG 22/3899 à l’audience de mise en état du 17 mai 2022, du fait des constitutions respectives des parties à l’instance.

Par décision en date du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - déclaré la société Dassault Falcon Service recevable et bien fondée en ses fins de non-recevoir, - déclaré la société Luxury Plane Private Jet irrecevable en son action à l’encontre de la société Dassault Falcon Service, - déclaré Monsieur [L] [M] irrecevable en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société Dassault Falcon Service, - débouté la société Dassault Falcon Service de sa demande à l’encontre de la société Luxury Plane Private Jet fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a également : - débouté la société Dassault Falcon Service de ses demandes en nullité des conclusions de Monsieur [W] [D] en date du 13 octobre 2022 et du 7 avril 2023 et de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur [W] [D] à agir, depuis le 7 octobre 2022, en qualité d’entrepreneur individuel, - Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 23 janvier 2024 pour les conclusions au fond de La société Dassault Falcon Service.

PRETENTIONS ET MOYE