J.L.D. HSC, 24 septembre 2024 — 24/07593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/07593 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z43Q MINUTE: 24/1910

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [X] née le 25 Juillet 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7]

Présent assisté de Me Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [7] Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [N] [X] Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 septembre 2024

Le 17 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [X].

Depuis cette date, Madame [D] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Le 20 septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 septembre 2024.

A l’audience du 24 septembre 2024, Me Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Madame [D] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 23 septembre 2024, que Madame [D] [X], en rupture de traitement, a été hospitalisée pour une instabilité psychomotrice avec un risque majeur de passage à l’acte sur un tiers. Elle présente un délire de persécution avec un persécuteur (sœur et beau-frère). Elle est dans le déni total de ses troubles et refuse les soins.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 23 septembre 2024 du Dr [Y] que Madame [D] [X] présente toujours des bizarreries de comportement, un discret maniérisme, une hypomimie, et des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et imaginatif avec une adhésion totale. Elle rapporte que son beau-frère serait proxénète et ferait partie du « gang des corbeaux » qui passerait à côté de chez elle toute la journée. Elle présente également une participation thymique de l’humeur avec une surestime de soi. Elle est anosognosique et ambivalente aux soins.

A l’audience de ce jour, Madame [D] [X] déclare avoir été agressée et être harcelée par son beau-frère et sa soeur. Elle ajoute qu’elle a une fille de 13 mois, qu’elle vit avec sa mère et sa soeur dans le même immeuble que son beau-frère et sa soeur. Elle insiste sur le fait que son beau-frère est à l’origine de son hospitalisation lequel a réussi à manipuler sa mère. Elle souhaite rentrer chez elle.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [6] situé [Adresse 1] - [Localité 3], statuan