Élection professionnelle, 24 septembre 2024 — 24/07292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/07292 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUD3

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/00119 ----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 10 Septembre 2024 Affaire mise en délibéré au 24 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société LA SAS HYSETCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]-[Adresse 1]

représentée par Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

Société SAS SLOTA, dont le siège social est sis [Adresse 2]-[Adresse 1]

représentée par Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

Société LA SARL METROCAB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. TAXI ECOLE 93 BIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]-[Adresse 1]

représentée par Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

Société LA SAS SOCIETE NOUVELLE ATELIER 60, dont le siège social est sis [Adresse 2]-[Adresse 1]

représentée par Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

Société LA SAS NEWCO CAB, dont le siège social est sis [Adresse 2]-[Adresse 1]

représentée par Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 22 avril 2024, les sociétés HYSETCO, SLOTA, METROCAB, TAXI ECOLE 93 BIS, SOCIETE NOUVELLE ATELIER 60 et NEWCO CAB demandent qu’il soit jugé qu’elles constituent entre elles une Unité Economique et Sociale.

Elles font valoir :

- que la société HYSETCO, déployant et gérant un réseau de stations de distribution d’hydrogène, a fait l’acquisition en 2020 du groupe SLOTA dont la holding est la société NEWCO CAB et qui est spécialisé dans la location de véhicules équipés taxis et de licences, avec l’objectif de transformer la flotte de taxis alors thermiques en une flotte de taxis à hydrogène;

- que la société SOCIETE NOUVELLE ATELIER 60 réalise l’ensemble de l’entretien et des réparations des véhicules loués par la société SLOTA, la société METRO CAB réalisant les opérations relatives à la métrologie des taxis et la société TAXI ECOLE 93 étant une école de taxi;

- que la société Holding HYSETCO, qui gère les services support des 5 autres sociétés, détient, par l’intermédiaire de sous filiales sans activité et sans salariés 75% du capital de la société TAXI ECOLE 93 BIS et 100% du capital des 4 autres sociétés;

- que la concentration des pouvoirs de direction est caractérisée par le fait que les sociétés SLOTA et SOCIETE NOUVELLE ATELIER 60 sont présidées toutes deux par la société NEWCO CAB, que cette dernière est présidée par la société HYSETCO et que son directeur général est aussi le gérant de la société TAXI ECOLE 93 BIS;

- que les ressources humaines des 6 sociétés sont gérées par un même service et selon une même politique;

- que la politique sociale et la gestion du personnel sont communes aux sociétés qui appliquent toutes la convention collective des services de l’automobile ; que tous les salariés bénéficient d’un bon cadeau d’un même montant en fin d’année et sont attributaires des mêmes titres restaurants;

MOTIFS

Une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction, la similarité des activités et la communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés;

En l’espèce, le pouvoir de direction des 6 sociétés est concentré dans les mêmes mains, les sociétés ont des activités complémentaires relatives à la circulation de véhicules à hydrogène et les conditions de travail et de salariat, soumises à la même convention collective, sont identiques;

Il sera donc fait droit;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

- Constate l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés HYSETCO, SLOTA, METROCAB, TAXI ECOLE 93 BIS, SOCIETE NOUVELLE ATELIER 60 et NEWCO CAB ;

- Laisse les dépens à la charge des demanderesses.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 SEPTEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie exécutoire délivrée à : Maître François SIMON de la SCP CABINET THEYMA AVOCATS Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 24 SEPTEMBRE 2024