PPP Contentieux général, 24 septembre 2024 — 24/01315

Du 24 septembre 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01315 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXX

[Y] [M] [J] [W] [Z] [D] [L] [H] [E] épouse [Z]

C/

[F] [N] [K] [A] [I] [X] épouse [A]

Expéditions délivrées à : Me VIDEAU M. [A] Mme [X]

FE délivrée à : Me VIDEAU

Le 24/09/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 24 septembre 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [Y] [M] [J] [W] [Z] né le 08 Décembre 1992 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]

2°) Madame [D] [L] [H] [E] épouse [Z] née le 23 Septembre 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Lorraine VIDEAU, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Amanda MICHON, avocat au barreau de Lyon

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [F] [N] [K] [A] né le 30 Juin 1982 à [Localité 7] (FIDJI), demeurant [Adresse 6]

2°) Madame [I] [X] épouse [A] née le 29 Septembre 1977 à [Localité 5] (FIDJI), demeurant [Adresse 6]

Comparants en personne

DÉBATS : Audience publique en date du 9 juillet 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat signé électroniquement le 30 septembre 2022, Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] ont donné à bail à Monsieur [F] [A] et Madame [I] [A] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 8] (33), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1.050,96 € outre 200 € de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] ont fait délivrer à Monsieur [F] [A] et Madame [I] [A] un commandement de payer l’arriéré locatif de 4.411,67 €, qui visait la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] ont fait assigner Monsieur [F] [A] et Madame [I] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : ▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat, ▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] et Madame [I] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique, ▸ les condamner solidairement à leur verser la somme de 8.314,73 € au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation, ▸ les condamner solidairement à leur verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la parfaite libération des lieux, ▸ les condamner in solidum à leur verser la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, ▸ ordonner la capitalisation des intérêts, ▸ ordonner l’exécution provisoire.

Lors de l’audience du 9 juillet 2024, Monsieur [Y] [Z] et Madame [D] [Z] ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 10.377,95 € échéance du mois de juillet incluse. Ils ont observé que les premiers incidents de paiement datent du mois de novembre 2022. Ils s’opposent à toute demande de délais de paiement et maintiennent l’ensemble de leurs demandes.

Présents à l’audience, Monsieur [F] [A] et Madame [I] [A] n’ont pas contesté le montant de la dette locative. Ils ont expliqué que la dette a pour origine la perte d’emploi de Monsieur [F] [A] au mois de novembre 2022. Il a retrouvé du travail depuis cinq mois, pour un salaire de 1.450 €, son épouse perçoit un salaire mensuel de 1.100 €, ils ont trois enfants à charge. Ils sollicitent des délais de paiement et indiquent souhaiter rester dans le logement ; ils proposent de s’acquitter de la dette locative par mensualités de 290 € pendant 36 mois.

La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier réalisé avec le concours de Madame [I] [A]. Il y est mentionné que bien qu’ayant retrouvé un emploi, les revenus de Monsieur [F] [A] ont diminué de moitié en comparaison du salaire qu’il percevait en 2022, et que le couple ne parvient pas à assumer le loyer et les charges locatives dans leur intégralité ; qu’il leur a été conseillé d’engager des démarches de relogement dans le parc social, et qu’ils envisagent également de déposer un dossier de surendettement ; qu’en attendant, ils souhaitent se maintenir dans les lieux et sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et s’engagent à une reprise du paiement du loyer à compter du mois de juillet 2024.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 30 avril 2024, soit au moins deux mois avant la date