PPP Contentieux général, 24 septembre 2024 — 24/01410

Du 24 septembre 2024

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01410 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFXV

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES

C/

[J] [C]

Expéditions délivrées à : Me ABADIE

FE délivrée à : Me ABADIE

Le 24/09/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 septembre 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES - [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-françois ABADIE, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE :

Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 9 juillet 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature électronique en date du 10 mars 2022 prenant effet le 1er avril 2022, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a consenti un contrat de sous location à Madame [J] [C] portant un logement meublé situé [Adresse 3], à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 467,80 € outre des provisions sur charges de 57,19 €.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 1er avril 2022 et Madame [J] [C] a procédé au versement du dépôt de garantie d’un montant de 525 €.

Par courrier recommandé reçu le 20 mars 2023, Madame [J] [C] a donné congé à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 20 avril 2023.

C’est dans ces conditions que par acte introductif d’instance en date du 15 mai 2024, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a assigné Madame [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :

▸ Condamner Madame [J] [C] au paiement de la somme de 5.161,71 € correspondant aux réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ; ▸ Condamner Madame [J] [C] au paiement de la somme de 900 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens ; ▸ Assortir le jugement de l’exécution provisoire. A l’audience du 9 juillet 2024, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES représentée par avocat, maintient ses demandes initiales. Madame [J] [C], assignée selon les modalités de l’article 659 du code procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 septembre 2024.

MOTIFS : Sur le défaut de comparution de la défenderesse : En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Madame [J] [C], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES par jugement réputé contradictoire en premier ressort par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les frais de remise en état du logement :

En application de l’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve une cause étrangère exonératoire.

L’article 7d) issu de la même loi dispose que le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article 3 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles est joint au contrat de location.

La comparaison entre les états des lieux entrant et sortant permet d’apprécier le respect par le locataire de ses obligations, étant rappelé que s’il est incontestable que le locataire doit restituer les lieux dans l’état où ils se trouvaient, il ne peut toutefois se voir imposer de restituer le logement et ses accessoires à l’état neuf.

La société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES verse aux débats l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement avec Madame [J] [C] le 1er avril 2022 ainsi que l’état des lieux de sortie établi dans les mêmes conditions le 20 avril 2023. Elle fournit également un ordre de service en date du 30 mai 2023 pour un montant total de 5.077,86 € TTC, ainsi qu’une facture en date du 21 juin 2023 sur laquelle sont détaillés les postes d’indemnisation.

Il