PPP Contentieux général, 24 septembre 2024 — 24/01540
Texte intégral
Du 24 septembre 2024
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01540 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH55
[C] [O] épouse [W]
C/
[V] [I] [B] [T] épouse [I]
Expéditions délivrées à : Me RIDE M. [I] Mme [T]
FE délivrée à : Me RIDE
Le 24/09/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 24 septembre 2024
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
Madame [C] [O] épouse [W] née le 18 Juillet 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de Mont de Marsan
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 2]
2°) Madame [B] [T] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
Comparants en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 9 juillet 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 10 novembre 2018, Madame [C] [O] épouse [W] a donné à bail à Madame [B] [I] et Monsieur [V] [I] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] (33), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 890 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, Madame [C] [O] épouse [W] a fait délivrer à Madame [B] [I] et Monsieur [V] [I] un commandement de payer l'arriéré locatif de 2380€, qui visait la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, Madame [C] [O] épouse [W] a fait assigner Madame [B] [I] et Monsieur [V] [I] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : ▸ constater la résolution du bail par acquisition de la clause résolutoire, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement des locataires à leur obligation de payer les loyers, ▸ ordonner l'expulsion de Madame [B] [I] et Monsieur [V] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ▸ les condamner solidairement à lui verser la somme de 2.130 € au titre de l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation, ▸ les condamner solidairement à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à parfaite libération des lieux, ▸ les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État.
Lors de l'audience du 9 juillet 2024, Madame [C] [O] épouse [W] a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.130 € échéance du mois de juillet incluse. Elle a indiqué que le loyer était réglé actuellement, outre une somme de 250 € supplémentaire versée mensuellement volontairement sans échéancier. Elle a néanmoins maintenu l'ensemble de ses demandes.
Présents à l'audience, Madame [B] [I] et Monsieur [V] [I] n'ont pas contesté le montant de la dette locative. Ils ont expliqué que la dette avait pour origine la reconversion professionnelle de Madame [B] [I], ayant occasionné des frais de voiture. Elle occupe désormais un emploi d'aide soignante en
EHPAD pour un salaire mensuel de 2.200 €, Monsieur [V] [I] perçoit un salaire de 2.400/2.500 € en qualité d'étancheur en CDI, ils ont deux enfants à charge. Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, exposant avoir repris le paiement du loyer courant, et être en mesure de solder la dette par mensualités de 250 € en sus du paiement du loyer courant jusqu'à son apurement.
La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier réalisé avec le concours de Madame [B] [I].
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'action :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 29 avril 2024, soit au moins deux mois avant la date de l'audience.
En outre, Madame [C] [O] épouse [W] justifiet avoir procédé à la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX le 18 janvier 2024 soit deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est par conséquent recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion :
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du