5ème CHAMBRE CIVILE, 24 septembre 2024 — 22/04060

N° RG 22/04060 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUYZ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 22/04060 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUYZ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[D] [B]

C/

S.A.R.L. PRESTA PNEU 33, S.A.S.U. SASU BORDEAUX MOTORS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Juin 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B] né le 26 Mai 1980 à de nationalité Française 28 rue d’Espagne 33600 PESSAC

représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. PRESTA PNEU 33 immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 818 322 190 22 Allée Peronnette 33127 SAINT JEAN D’ILLAC N° RG 22/04060 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUYZ

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S.U. SASU BORDEAUX MOTORS RCS de BORDEAUX n°489777433 SIPA AUTOMOBILES 54, Avenue du Chut 33700 MERIGNAC

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat du 25 octobre 2019, monsieur [D] [B] a confié à la SAS BORDEAUX MOTORS l’entretien et la vidange de la boite de vitesse de son véhicule CHRYSLER VOYAGER.

Monsieur [B] a confié son véhicule au garage PRESTA PNEU 33 le 30 novembre 2020 pour une révision du véhicule.

Soutenant avoir subi un blocage de la boite de vitesse alors qu’il circulait le 15 décembre 2020, et après un refus de prise en charge amiable des frais de réparation par la société BORDEAUX MOTORS, monsieur [B] a fait assigner la SAS BORDEAUX MOTORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui par ordonnance du 18 juin 2021, a ordonné une expertise confiée à monsieur [S]. L’expert a établi son rapport le 12 mars 2022. Par acte délivré le 24 mai 2022, monsieur [D] [B] a fait assigner la SAS BORDEAUX MOTORS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices. Par acte délivré le 08 novembre 2022, la société BORDEAUX MOTORS a fait assigner la SARL PRESTA PNEU 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de monsieur [B]. Le 05 décembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures. La clôture est intervenue le 10 avril 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2023, monsieur [D] [B] sollicite du tribunal de : condamner la société BORDEAUX MOTORS à lui payer la somme totale de 43.066,10 euros à titre de dommages et intérêts,condamner la société BORDEAUX MOTORS à lui payer la somme de 5.390,10 euros au titre des frais de remise en route du véhicule,condamner la société BORDEAUX MOTORS à lui payer le montant des cotisations d’assurance du véhicule réglées depuis son immobilisation, somme à parfaire au jour du jugement,débouter la société BORDEAUX MOTORS de ses demandes,condamner la société BORDEAUX MOTORS ou toute partie succombante au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et amiable, et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions indemnitaires à l’encontre de la société BORDEAUX MOTORS, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que le garagiste a manqué à son obligation contractuelle de résultat, en ce que l’avarie constatée sur la boite de vitesse a été occasionnée par un défaut dans la pose du joint d’étanchéité lors de son intervention sur le carter de la boite de vitesse. Il indique qu’il subit plusieurs postes de préjudice consécutifs à ce manquement contractuel, lequel en constitue la cause exclusive, sans qu’il ne puisse lui être valablement reproché d’avoir participé à la survenance de son propre dommage en n’assurant pas l’entretien du véhicule, excluant ainsi tout partage de responsabilité. Concernant les préjudices, il prétend d’une part subir des préjudices matériels constitués par la nécessité de remplacer la boite de vitesse chiffré à 6.425,17 euros, le coût du remorquage du véhicule à deux reprises dans le cadre de l’expertise chiffré à 94,50 et 103,94 euros, le coût de dépose/repose du taximètre – chiffré à 498,36 euros- et du p