4ème chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 20/04899

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 20/04899 N° Portalis 352J-W-B7E-CSFFU

N° MINUTE :

Assignations du : 14 et 18 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. KLEOS PHARMA [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Antoine SIMON, de l’ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0159

DÉFENDEURS

E.P.I.C. COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520

Monsieur [X] [P] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Alexander MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0113, et par Me Cécile CUVIER-RODIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0994

Décision du 24 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04899 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFFU

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Antoine SIMON de l’ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0159

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Au cours de l’année 2018, M. [X] [P], chercheur salarié au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après le CEA), s’est rapproché de M. [D] [W], dirigeant de la SARL Kleos Pharma, afin d'exploiter un brevet déposé le 1er février 2010 par le CEA dont il est l'un des inventeurs.

C’est dans ce cadre que, le 17 octobre 2018, un accord de confidentialité a été signé entre la société Kleos Pharma et le CEA pour couvrir les discussions portant sur le « procédé vaccinal développé et breveté par l'équipe de monsieur [X] [P] du service de pharmacologie et d’immuno-analyse et ses applications en thérapeutique préventive et curative ».

Le projet a été présenté le 7 février 2019 à la commission d’essaimage du CEA par MM. [P] et [W] au nom de la société Dual-T-Biologics qui devait être constituée pour le mener à bien.

Les 20 et 26 février 2019, le CEA et la société Dual-T-Biologics, alors en cours de constitution et représentée par M. [W], ont signé une lettre d’intention. Au mois de mars 2019, M. [P] a fait savoir qu’il ne souhaitait pas continuer le projet. Des discussions se sont poursuivies entre le CEA et la société Kleos Pharma mais elles n’ont pas abouti.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier des 14 et 18 mai 2020, la société Kleos Pharma a fait citer le CEA et M. [P] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser du préjudice résultant de la rupture des discussions.

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juin 2021, M. [W] est intervenu volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société Kleos Pharma et a déclaré la société Kleos Pharma et M. [W] recevables en leurs demandes.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mai 2023, la société Kleos Pharma et M. [W] demandent au tribunal de :

« Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu subsidiairement les articles 1112 et 1242 du code civil, A. Condamner le COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES et Monsieur [X] [P] in solidum à verser à la société KLEOS PHARMA : - 44.112,76 € au titre des frais exposés en pure perte ; - 29.247,61 € à titre de compensation de la moitié du loyer du bail commercial des locaux devenus inutiles ; - 3.500 € au titre de la moitié des frais d’agence immobilière ; - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image ; - 8.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. à Monsieur [D] [W] : - la somme de 52.530 € à titre d’indemnisation des pertes de revenus nets subies du fait du temps consacré au projet ; - la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. B. Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir aux frais du COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES et Monsieur [X] [P] in solidum, dans trois revues, magazines ou journaux, au choix de KLEOS PHARMA et de M. [D] [W], sans que le coût de cette publication ne puisse dépasser 10.000 € par publication, ainsi qu’en première pag