18° chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 17/17515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 17/17515 N° Portalis 352J-W-B7B-CL7PQ

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 20 Décembre 2017

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Société IMPRESSION EMBALLAGE & CONDITIONNEMENT ASSOCIES - IMECA [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Béatrice DELEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1897

DÉFENDERESSE

Société SCI LES COLOMBES [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0289

Décision du 24 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 17/17515 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL7PQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédactrice : Sabine FORESTIER

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique, devant Madame Sophie GUILLARME et Madame Sabine FORESTIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 mars 1994, la société dénommée SOCIETE CIVILE DU [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve la société dénommée SCI LES COLOMBES (ci-après la SCI LES COLOMBES), a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société dénommée IMECA-SOCIETE IMPRESSION EMBALLAGE & CONDITIONNEMENT ASSOCIES (ci-après la société IMECA) des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 7], pour une durée de neuf années du 1er avril 1990 au 31 mars 1999 et un loyer annuel de 86 339 francs, soit 13 162,30 euros, hors taxes et hors charges.

Par jugement en date du 1er février 2007 le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2003 à la somme de 39 000 euros.

Par acte d'huissier de justice signifié le 26 juin 2015, la SCI LES COLOMBES a donné congé à la société IMECA pour le 31 décembre 2015, sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction.

La société IMECA a quitté les locaux loués le 11 janvier 2016.

Par acte d'huissier de justice signifié le 20 décembre 2017, la société IMECA a assigné la SCI LES COLOMBES à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamner au paiement de l'indemnité d'éviction.

Selon jugement rendu le 07 décembre 2020, le tribunal a : - dit que le congé sans offre de renouvellement délivré le 26 juin 2015 par la SCI LES COLOMBES à la société IMECA a mis fin à compter du 31 décembre 2015 au contrat de bail portant sur les locaux loués ; avant dire droit au fond, - désigné Mme [H] [V] en qualité d'expert en lui donnant notamment pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.

L'expert a déposé son rapport le 5 avril 2023.

Dans ses dernières conclusions (conclusions n°2 en ouverture de rapport notifiées par RPVA le 8 novembre 2023), la société IMECA demande au tribunal de : - fixer à la somme de 123 748,65 euros l’indemnité d’éviction que la SCI LES COLOMBES devra lui payer ; - condamner la SCI LES COLOMBES à lui payer la somme de 123 748,65 euros ; - condamner la SCI LES COLOMBES au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 123 748,65 euros à compter de la remise des clés en date du 11 janvier 2016; - rejeter l’ensemble des demandes de la SCI LES COLOMBES ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions; - condamner la SCI LES COLOMBES à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI LES COLOMBES aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de l’expertise judiciaire, les frais de la présente assignation et les frais de la signification du jugement à intervenir, qui pourront être recouvrés par Me Béatrice Deleuze.

Dans ses dernières conclusions (conclusions s n°2 en ouvrture de rapport notifiées par RPVA le 8 janvier 2024), la SCI LES COLOMBES demande au tribunal de : - débouter la société IMECA de ses demandes ; - fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme totale de 23 228,29 euros ; - condamner la société IMECA à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société IMECA aux entiers dépens.

Les moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions sont exposés dans les motifs du jugement.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’