4ème chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 21/12340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 21/12340 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHHB

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0081

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. VILLANOVO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A845

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 24 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12340 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHHB

DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 avril 2021, M. [O] [V] a conclu avec la SARL Villanovo un contrat pour la location d’une villa et de deux véhicules, à [Localité 6] (Espagne), du 31 juillet au 7 août 2021, pour un prix total de 20.425,97 euros.

Le 25 mai 2021, la société Villanovo a transmis à M. [V] le contenu d'un courrier électronique reçu du propriétaire de la villa l'informant qu'à la suite d'un dysfonctionnement de son système de réservation, celle-ci avait déjà été louée sur une partie de la période en cause.

Par lettre du 31 mai 2021, M. [V] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Villanovo de lui de proposer une solution de séjour satisfaisante dans un délai de huit jours.

Par correspondance de son conseil datée du 15 juin 2021, la société Villanovo a répondu qu'elle avait effectué toutes les diligences nécessaires pour rendre possible le séjour de M. [V], qu'elle lui avait présenté plusieurs biens équivalents et que, face à ses refus systématiques, elle lui avait proposé le remboursement intégral du prix de la location de la villa et des véhicules.

Le 18 juin 2021, la société Villanovo a remboursé à M. [V] la somme de 17.085,97 euros correspondant au prix de la location de la villa, des suppléments et des frais de réservation, les parties ayant convenu du maintien de la location des deux véhicules.

C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire du 4 octobre 2021, M. [V] a fait citer la société Villanovo devant ce tribunal.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2023, M. [V] demande au tribunal de : « Vu le contrat de location immobilière conclu entre M. [V] et Villanovo, Vu les articles 1104, 1170 et 1190 du Code civil et R211-10 du Code du tourisme, CONDAMNER la société VILLANOVO SARL à payer à M. [O] [V] la somme de 6.834,38 euros ; DEBOUTER la SARL VILLANOVO de l’intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la SARL VILLANOVO à payer à M. [V] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 10 mars 2023, la société Villanovo demande au tribunal de : « Vu les articles précités, Vu les pièces versées aux débats, (...) A titre principal DIRE ET JUGER la société VILLANOVO recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER Monsieur [O] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, CONDAMNER Monsieur [O] [V] à payer à la société VILLANOVO la somme de 10.000 euros pour procédure abusive. En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [O] [V] à payer la somme de 7.000 euros à la société VILLANOVO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. ».

La clôture de la procédure a été prononcée le 3 octobre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 6.834,38 euros

Au soutien de sa demande, M. [V] fait valoir en substance qu'aucune des villas proposées en remplacement ne présentait les mêmes caractéristiques que la villa qu'il avait louée et que la société Villanovo a pris l'initiative de résoudre le contrat le 4 juin 2021 en l'informant de son impossibilité de trouver un bien équivalent et en proposant le remboursement du prix. Il considère alors qu'en application de l'article R.211-10 du code du tourisme, il e