18° chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 18/09872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 18/09872 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRNT

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 24 Août 2018

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. 14 MORA [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1856

DÉFENDERESSES

S.A.S. MAMOULIA [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Elisabeth ABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0677

S.A.S. FINORDEV [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1377 Décision du 24 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 18/09872 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNRNT

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MAMOULIA [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Elisabeth ABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0677

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 24 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2017, la SCI 14 Mora, représentée par son mandataire, la SAS Finordev, a donné à bail à la SAS Mamoulia des locaux situés [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 11], composés d’une boutique et d’une arrière-boutique au rez-de-chaussée d’une surface d’environ 48,61 m2, pour une durée de 9 ans à compter du 22 décembre 2017, moyennant un loyer annuel en principal de 36.000 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, outre des provisions sur charges de 360 euros par trimestre.

Le bail a été consenti pour une activité de « revente d’articles vestimentaires pour bébé et maman ».

Aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Par acte extrajudiciaire du 29 mai 2018, la SCI 14 Mora a fait délivrer à la société Mamoulia un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur une somme en principal de 11.257 euros au titre de loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier en date du 22 juin 2018, la société Mamoulia a fait signifier à la SCI 14 Mora une opposition au commandement de payer du 29 mai 2018, notifiant son refus de paiement du loyer et des charges convenus au bail, sur le fondement de l’article 1219 du code civil.

Le 27 juillet 2018, la SCI 14 Mora a procédé à une saisie-attribution à titre conservatoire de ses créances sur les comptes bancaires de la société Mamoulia, dénoncée le 31 juillet 2018 à la société preneuse, saisie qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 853,48 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 août 2018, la SCI 14 Mora a fait assigner la société Mamoulia devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales d’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 30 juin 2018, expulsion et condamnation au paiement de la somme de 11.257 euros. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 18/09872.

Les locaux ont été restitués le 15 janvier 2019.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 mai 2019, la société Mamoulia a fait assigner la SCI 14 Mora et la société Finordev, exerçant sous le nom commercial « Finorgere », devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de nullité du contrat de bail et de condamnation des deux sociétés à lui payer diverses sommes dont des dommages et intérêts à hauteur de 117.575,20 euros. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 19/06926.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 janvier 2020, les affaires ont été jointes et appelées sous le seul numéro RG n° 18/09872.

Le 13 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société Mamoulia et désigné SELARL Axyme, prise en la personne de Me [K] [Z], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2020, la SELARL Axyme est intervenue volontairement à l’instance, puis a repris à son compte les demandes de la société Mamoulia.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, la SCI 14 Mora demande au tribunal de : Sur la résili