8ème chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 21/11464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/11464 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDFA

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024 DEMANDEURS

Madame [X] [L] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN480

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Julie GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0291

Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0167 Décision du 24 Septembre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11464 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDFA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [Y] et Mme [X] [L] épouse [Y] sont propriétaires du lot n°202 correspondant à un appartement situé au cinquième étage de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.

Mme [B] [E] épouse [O] occupe l'appartement situé au-dessus dont elle est seule propriétaire depuis le décès de son époux en 2020.

Se plaignant de nuisances sonores après le changement des revêtements de sol de cet appartement, M. et Mme [Y] ont, par acte délivré le 29 juillet 2019, fait assigner en référé M. et Mme [O] aux fins d'expertise judiciaire.

La mesure de médiation, ordonnée par la juridiction des référés le 10 décembre 2019, n'a pas abouti et par ordonnance en date du 02 avril 2021, le juge des référés les a déboutés de leur demande.

En l'absence de résolution amiable du litige, M. et Mme [Y] ont donc fait assigner, par acte délivré le 09 septembre 2021, Mme [O] ainsi que le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir la condamnation, sous astreinte, de celle-ci à remettre dans leur état d'origine les revêtements de sol et à les indemniser de leur préjudice moral.

En cours de procédure, les parties se sont accordées pour procéder à une expertise amiable.

M. [V] a ainsi été mandaté par Mme [O] afin de vérifier la conformité des travaux réalisés, M. et Mme [Y] mandatant pour leur part M. [G] afin de réaliser des tests acoustiques.

Aux termes de leurs conclusions n°4, notifiées par voie électronique le 02 juin 2023, M. et Mme [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 47, 73 et 74 du code de procédure civile, 1103 nouveau, 544 du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 de :

" Débouter Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O] de sa demande de sursis comme étant irrecevable et en tout état de cause, non fondée ; Condamner Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O] à procéder au retrait de l'ensemble du parquet ainsi que de la pierre posée dans les pièces humides, à l'exception de la cuisine ; Condamner Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O], à recueillir, préalablement à l'exécution des travaux de remise en état autorisés par le syndicat des copropriétaires, l'avis de l'architecte de l'immeuble sur l'équivalence des caractéristiques phoniques des procédés et nouveaux matériaux projetés aux procédés et matériaux d'origine ; Ordonner à Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O] d'exécuter ces condamnations de démolition et remise en état dans un délai de 180 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai ; Condamner Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [M] [Y] la somme de la somme 3.192 euros correspondant aux honoraires de Monsieur [G] ; Condamner Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [M] [Y] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance ; Condamner Madame [B] [E], veuve de Monsieur [N] [O] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [M] [Y] la somme de 10.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE, Avant dire droit, Vu les dispositions de l'article 144 du Code de Procédure Civile, ORDONNER une expertise et désigner un expert acousticien avec mission de : SE RENDRE sur les lieux sis à [Adresse 1] et visiter les lots de copropriété