PS élections pro, 19 septembre 2024 — 24/02072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19/09/2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/02072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJY

N° MINUTE : 2024/209

JUGEMENT rendu le 19 septembre 2024

DEMANDERESSE Société UNIQLO EUROPE LTD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sane RENAUDINEAU de la SELEURL YASA-SBR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

DÉFENDEURS Syndicat SECI, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0372

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 août 2024

Décision du 19 septembre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJY

JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Exposé du litige

La société UNIQLO EUROPE LTD appartient au groupe Fast Retaling qui conçoit, produit et vend des articles d’habillement. Elle comprend 27 magasins en France.

Lors du premier tour des dernières élections professionnelles de l’entreprise, le syndicat se présentant sous la dénomination « SECI-UNSA » a présenté une liste de candidats qui a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans le 1er collège (titulaires).

Par courrier du 4 mars 2024, le syndicat SECI a désigné comme délégués syndicaux M. [I] [X] et M. [P] [D].

Cependant, par courrier du 9 avril 2024, le secrétaire général de l’UNSA a informé la société UNIQLO EUROPE LTD que le syndicat SECI avait été radié le 8 février 2024 et qu’en conséquence, il procédait à la révocation du mandat de délégué syndical SECI-UNSA et se réservait le droit de procéder par suite à un nouveau mandatement.

Par déclaration reçue au greffe le 26 avril 2024 , la société UNIQLO EUROPE LTD a requis la convocation du SECI, de l’UNSA, de M. [D] et de M. [X] aux fins d’entendre : Recevoir la société UNIQLO EUROPE LTD en sa requête,Constater que la désignation intervenue par courrier du 4 mars 2024 de M. [D] en qualité de délégué syndical est illégale,Constater que la désignation intervenue par courrier daté du 4 mars 2024 de M. [X] en qualité de délégué syndical est illégale,En conséquence, Annuler la désignation intervenue par courrier daté du 4 mars 2024 de M. [D] en qualité de délégué syndical,Annuler la désignation intervenue par courrier du 4 mars 2024 de M. [X] en qualité de délégué syndical,Condamner solidairement le syndicat SECI et Messieurs [X] et [D] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Par avertissements donnés aux moins trois jours à l’avance, la société UNIQLO LTD, le SECI, l’UNSA, M. [X] et M. [D] ont été convoqués pour l’audience fixée le 28 mai 2024 à 14 heures. L’affaire a été reportée le 18 juin 2024 à 14 heures puis le 29 août 2024 à 9 h 30.

Aux termes de ses dernières conclusions écrites déposées et reprises oralement à l’audience, la société UNIQLO EUROPE LTD maintient ses prétentions initiales sauf à diriger sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile contre le syndicat SECI uniquement.

A l’appui de ses prétentions, la société UNIQLO EUROPE LTD fait valoir, en se fondant sur les articles L.2143-3 et L.2122-2 du code du travail, qu’en cas de désaffiliation à une confédération représentative sous l’égide de laquelle un syndicat a présenté ses candidats au premier tous des élections des membres titulaires du comité social et économique, ce syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages pour se prétendre représentatif ; que dans ce cas, le faculté de désignation revient à la confédération ; qu’en l’espèce, les désignations de M. [D] et de M. [X] en qualité de délégué syndical sont postérieures à la radiation du SECI par l’UNSA de l’UNSA intervenue le 8 février 2024 ; qu’il convient donc de les annuler.

Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, l’UNSA demande au juge du tribunal judicaire de : Annuler les désignations de M. [D] et M. [X] en qualité de délégué syndical,Condamner le syndicat SECI à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Au soutien de ses prétentions et en se fondant sur l’article L.2143-8 du code du travail, l’UNSA expose que la connaissance par l’employeur d’un fait nouveau lui ouvre droit à un nouveau délai de quinze jours pour contester la désignation d’un délégué syndical ; que l’affiliation nationale interprofessionnelle constitue un élément essentiel du vote des é