PCP JTJ proxi fond, 24 septembre 2024 — 23/05715

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel TOURON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude VAILLANT Me Naïma AHMED-AMMAR Maître [V] PUYBARET

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05715 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2XTS

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDERESSE La société ALPHA INSURANCE société d’assurances de droit danois dont le siège social est situé [Adresse 5], Royaume du Danemark, prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [U] [P] sis [Adresse 6], Royaume du Danemark représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J087

DÉFENDEURS

- La SMABTP, société mutuelle d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société PREUILH et FILS représentée par Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0257

- La Société ABEILLE IARD &SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leurs qualités audit siège, recherchée comme assureur de l’entreprise [K] [C], selon police numéro 72982359 représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1918

Décision du 24 septembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05715 - N° Portalis 352J-W-B7E-C2XTS

-Monsieur [K] [C], entrepreneur individuel dont l’activité professionnelle est exercée [Adresse 7] représenté par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1918

- La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en leurs qualités audit siège, recherché en qualité d’assureur responsabilité civile de Mme [T] [J] suivant police n°120872/B représentée par Maître Anne PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

- Madame [T] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Par exploit d'huissier, la Société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [U] [P] a fait assigner la SMABTP assureur de responsabilité de la société PREUILH &FILS, la Société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [C] [K], la Société MAF et Madame [T] [J] aux fins d'obtenir:

IN LIMINE LITIS,

SE DÉCLARER ET JUGER parfaitement compétent rationae materiae et rationae loci

DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son liquidateur Maître [P] de sa volonté par l'introduction de la présente action judiciaire de préserver légitimement ses recours et d'interrompre efficacement le délai de prescription forclusion qui encadre son action relative à l'encontre des parties attraites d'ailleurs juger que le présent acte introductif d'instance de la société Alpha insurance délivré à l'encontre des sociétés SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société PREUIL & FILS, AVIVA ASSURANCES, MAF et de l'entreprise [K] [C] ainsi que de Madame [T] [J] est valablement et suffisamment interruptif de tous délais de prescription et autre forclusion

AU FOND :

JUGER que les désordres litigieux sont de nature décennale et engagent respectivement. Pour le dossier ACS 12002026 au titre des refoulements d'odeurs nauséabondes d'eaux usées/vannes dans l'appartement C 20 la responsabilité exclusive de toute autre de la société Preuilh et fils ce qui mobilise les garanties de son assureur la SMABTP

Pour le dossier ACS 15003585 au titre des infiltrations d'eaux de pluie dans le séjour de l'appartement C 25 les responsabilités concomitantes de la société Preuils & fils de l'entreprise [C] et de Madame [J] [T] ce qui mobilise les garanties de leurs assureurs respectifs la SMABTP la société aviva assurances et la MAF

CONDAMNER in solidum :

au titre du dossier ACS 12002026 la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société Preuil & fils à garantir et indemniser la société Alpha insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [U] [P] du préfinancement expose par ses soins à hauteur d'une somme totale de 460,10 Euros TTC

au titre du dossier ACS 15003585 la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Preuil & fils, l'entreprise [K] [C] et son assureur, la société AVIVA ASSURANCES Madame [J] [T] et son assureur la MAF, à garantir et indemniser la société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son mandataire liquidateur Maitre [U] [P] du préf