18° chambre 1ère section, 24 septembre 2024 — 20/12012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/12012 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJOL

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 12 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BELAISSAOUI ET FILS représentée par son gérant Monsieur [R] [T] exérçant sous l’enseigne HOTEL DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R46

DÉFENDERESSE

S.C.I. BARTEL [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédactrice : Sabine FORESTIER

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique, devant Madame Sophie GUILLARME et Madame Sabine FORESTIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 1963, Mme [H] [V] épouse [O], aux droits de laquelle se trouve la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARTEL (ci-après la SCI BARTEL) a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société HOTEL DE FRANCE-BARBES, aux droits de laquelle se trouve la société BELAISSAOUI & FILS, un immeuble sis à [Adresse 2], pour une durée de neuf années du 1er janvier 1964 au 1er janvier 1967, l'exercice de l'activité ainsi désignée « hôtel meublé ou maison meublé. » et un loyer annuel de 12 000 francs (1 829,39 euros) hors taxes et hors charges.

Par jugement rendu le 22 février 2016, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - dit que le congé avec refus de renouvellement en date du 11 juin 2013 a mis fin au 31 décembre 2013 au renouvellement du 15 juillet 2002 du bail commercial ; - dit qu’aucun motif grave et légitime au sens de l’article L.145-17-I.1° du code de commerce n’est caractérisé ; - dit, en conséquence, que ce congé ouvre droit à la société HOTEL DE FRANCE BARBES SARL à une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité ; - avant dire droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, désigné en qualité d'expert M. [J] [M].

Après dépôt du rapport d'expertise, par jugement rendu le 08 juin 2023, le tribunal a notamment: - condamné la SCI BARTEL à payer à la société BELAISSAOUI & FILS SARL une indemnité d'éviction de 1 569 800 euros au titre de la perte du fonds de commerce d'hôtellerie ; - fixé l'indemnité d'éviction due par la SCI BARTEL à la société BELAISSAOUI & FILS SARL au titre de l'éviction de la SARL HUIT ETOILES à 90 000 euros ; - fixé l'indemnité d'éviction dues par la SCI BARTEL à la société BELAISSAOUI & FILS SARL au titre de l'éviction de M. [X] à 60 000 euros ; - fixé l'indemnité d'occupation des locaux due par la société BELAISSAOUI & FILS SARL à la SCI BARTEL à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'à parfaite libération des lieux à la somme annuelle de 87 300 euros outre les impôts, charges, taxes et autres accessoires au prorata de la période d'occupation.

Parallèlement, par acte d'huissier de justice signifié le 13 octobre 2020, la SCI BARTEL a délivré à la société BELAISSAOUI & FILS SARL un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, de lui régler la somme principale de 35 180,48 euros au titre des indemnités d'occupation des 2e et 3e trimestre 2020 demeurées impayées.

C'est ainsi que par acte d'huissier de justice signifié le 12 novembre 2020, la société BELAISSAOUI & FILS SARL a assigné la SCI BARTEL à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions (conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023), la société BELAISSAOUI & FILS SARL demande au tribunal de :

A titre principal, - dire et juger que le commandement de payer litigieux est nul et de nul effet ; - dire et juger que la créance invoquée par le bailleur est soldée par paiement de la somme de 35180,48 euros ; A titre subsidiaire, - suspendre les effets de la clause résolutoire du bail ; - lui accorder un délai pour régler la somme visée au commandement, laquelle a été d’ores et déjà été payée le 2 décembre 2022 ; En toute hypothèse, - condamner la SCI BARTEL à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI BA