2ème Chambre civile, 23 septembre 2024 — 23/04925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

23 Septembre 2024

2ème Chambre civile 58G

N° RG 23/04925 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNXN

AFFAIRE :

[L] [H]

C/

SA CNP ASSURANCES,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A. CNP ASSURANCES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRETENTIONS

Le 2 mai 2022, excipant d’un contrat de prévoyance souscrit en septembre 1993 auprès de la compagnie AGM, repris par CNP assurance à compter du 1er janvier 2005, [L] [H], ayant pour nom d’usage [H], kinésithérapeute exerçant à titre libéral, à la suite d’un arrêt travail prescrit le 29 avril 2022, a sollicité le bénéfice de la garantie “indemnité journalière” auprès de son assureur.

Après moult échanges de courriels, celui-ci lui a fait savoir le 10 février 2023 que “suite au retour de la cellule médicale nous constatons que vous n’avez pas souscrit la garantie incapacité. De ce fait nous ne pouvons indemniser ce sinistre. Nous vous présentons nos plus plates excuses pour le délai d’attente”.

C’est dans ce contexte que le 4 avril 2023 maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de Rennes, a mis en demeure CNP assurance de s’acquitter de ses obligations contractuelles.

Cette démarche étant restée infructueuse, madame [H] a fait citer le 30 juin 2023 la société CNP Assurances devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de la garantie indemnité journalière jusqu’à ses 65 ans dans la limite de 1.095 jours sur présentation de ses arrêts travail, et de condamnation au paiement d’une somme de 27.866,32 € au titre des indemnités journalières dues pour la période allant du 14 mai 2022 au 30 juin 2023, sauf à parfaire en fonction de la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022.

La demanderesse sollicitait à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le droit aux indemnités journalières de lui ne serait pas reconnu, la condamnation de l’assureur à lui rembourser les cotisations versées au cours des 10 années précédant l’assignation.

La demanderesse sollicitait enfin condamnation de l’assureur au paiement d’une indemnité de 5.000 € pour “procédure abusive” (sic) et d’une indemnité de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [L] [H], sur la base du montant de l’indemnité journalière calculée en fonction de l’évolution annuelle du point UNIRS, soutient que le montant total des indemnités journalières pour la période allant du 14 mai 2022 au 1er septembre 2024 s’élève à la somme de 58.945,56 €, et que compte tenu d’un total versé de 38.721,86 € en cours d’instance, lui reste due la somme de 20.223,70 €, pour laquelle elle demande condamnation de CNP Assurances.

Elle sollicite le bénéfice de l’intérêt légal sur la somme de 36.976,42 € pour la période allant du 19 mai 2022 “au mois de février 2024” et sur la somme de 20.223,70 € “jusqu’à exécution du jugement à intervenir”.

Elle maintient enfin ses demandes de frais irrépétibles et de dommages-intérêts.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024, CNP Assurances indique qu’elle a régularisé la situation au 5 février 2024, et que de ce fait il convient de rejeter les demandes et de dire qu’il n’y a pas lieu dommages-intérêts pour résistance abusive.

Elle sollicite que la demande de frais irrépétibles soit ramenée à de plus justes proportions.

*** Le juge de la mise en état a prononcé l’ordonnance de cl