Première Chambre, 24 septembre 2024 — 20/04871

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 20/04871 - N° Portalis DB22-W-B7E-PS5W Code NAC : 63B

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [Y] [U] né le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 22] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 15] [Localité 20]

Madame [HC] [B] [J] épouse [U] née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 21] (CHINE) demeurant [Adresse 15] [Localité 20]

Monsieur [F] [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 22] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 18] [Localité 19]

Madame [BK] [K] [C] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 23] (VIETNAM) demeurant [Adresse 18] [Localité 19]

Monsieur [W] [Z] [U] né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 22] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 4] [Localité 19]

Madame [V] [E] [L] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 22] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 4] [Localité 19]

représentés par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [H], [A], [I] [R] née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 24] (78) demeurant [Adresse 12] [Localité 13]

Madame [S], [M], [N] [R] née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 19] (78) demeurant [Adresse 17] [Localité 14]

représentées par Me Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.R.L. GRANDIMMO, exerçant sous l’enseigne DIEUTEGARD, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°792 051 815, prise en la personne de son gérant en excercice, M. [T] [G], domicilé en cette qualité audit siège sis [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Charles-Henri de GAUDEMONT de la SELARL MCH AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE

S.A.R.L. [G] IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne HEBERT IMMO, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°479 782 740, prise en la personne de ses représentaux légaux domicilés en cette qualité audit siège sis [Adresse 16] [Localité 19] représentée par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES

Maître [P] [X] demeurant [Adresse 11] [Localité 19] représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 15 Septembre 2020 reçu au greffe le 30 Septembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Juin 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 24 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [R] et Madame [S] [R] étaient propriétaires d’un local commercial situé à [Localité 19] (78), sis [Adresse 5] pour lequel elles ont confié le 4 octobre 2017 à la société GRANDIMMO exerçant sous l’enseigne DIEUTEGARD un mandat de gestion immobilière. Par ailleurs, elles ont confié à la société [G] IMMOBILIER un mandat de vente dudit local commercial.

Un compromis de vente portant sur le local situé à [Localité 19] (78), [Adresse 5] a été régularisé entre les consorts [U] et Mesdames [R] les 4, 5, 12 et 16 avril 2018.

Le droit de préemption du locataire occupant le local commercial, la société LE MANDARIN, a été purgé le 28 mars 2018, cette dernière ayant informé Mesdames [R] de son refus d’acquérir le bien suite à la notification de la possibilité de préempter (L.145-46-1 du Code de commerce) lui ayant été remise en mains propres le 27 mars 2018. Le16 avril 2018, la société LE MANDARIN a cédé son fonds de commerce à la société CHEZ ZHOU. Les consorts [U] reprochent à Mesdames [R] et à Maître [P] [X], Notaire instrumentaire, de n’avoir pas avoir été informés, au jour de la signature du compromis de vente, de la cession du fonds de commerce de la société LE MANDARIN à la société CHEZ ZHOU. Maître [X] a procédé à une nouvelle notification du droit de préemption prévue à l’article L.145-46-1 du Code de commerce à l’égard du nouveau preneur, la société CHEZ ZHOU, le 3 décembre 2018. A la suite de cette nouvelle notification aux fins de purge du droit de préemption, la société CHEZ ZHOU a fait part de son intention d’acquérir le local commercial. Les consorts [U] exposent que ce n’est qu’à l’occasion d’un courriel en date du 20 février 2019 qu’ils ont été informés par le Notaire instrumentaire de l’exercice du droit de préemption de la société CHEZ ZHOU. Considérant que Mesdames [R] ont manqué à leur obligation d’information et de négociation de bonne foi, et que Maître [X] a failli à ses obligations d’information, de conseil, de prudence et de diligence, les consorts [U] ont, par actes d’huissier du 5 septembre 2020, assigné devant le présent tribunal Mesdames [R] et Maître [P] [X] aux fins de : «Vu les articles 1112-1, 1108; 1104; 1240; 1984 et suivants du Code Civil Vu les articles 515 699 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurispru