Première Chambre, 24 septembre 2024 — 22/06487

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/06487 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAZZ Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [C], [K], [X] [D] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 36] (76) demeurant [Adresse 14] [Localité 28]

Madame [B], [BZ] [D] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 36] (76) demeurant [Adresse 27] [Localité 29]

Monsieur [V] [T] [D] né le [Date naissance 20] 1963 à [Localité 38] (78) demeurant [Adresse 17] [Localité 38]

Madame [BZ], [Z] [D] née le [Date naissance 20] 1960 à [Localité 32] (95) demeurant [Adresse 9] [Localité 30]

Monsieur [V] [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 32] (95) - décédé demeurant [Adresse 4] [Localité 31]

Madame [H] [D] née le [Date naissance 13] 1973 à [Localité 32] (95) demeurant [Adresse 22] [Localité 26]

Monsieur [O] [J] [D] né le [Date naissance 19] 1971 à [Localité 32] (95) demeurant [Adresse 5] [Localité 29]

Madame [Z] [D] née le [Date naissance 21] 1947 à [Localité 35] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 9] [Localité 30]

représentés par Maître François MEVEL de l’AARPI TOURON-MEVEL ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Madame [E] [N] veuve [D] née le [Date naissance 16] 1954 à [Localité 34] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 23] [Localité 38]

Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 33] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 23] [Localité 38]

représentés par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 6 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M], [L], [G] [R] et Monsieur [V] [P] [D] se sont mariés le [Date mariage 10] 1965 à [Localité 28] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

De leur union sont issus sept enfants : Monsieur [C], [K], [X] [D], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 36] (76), Madame [B], [BZ] [D], née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 36] (76), divorcée, Madame [BZ], [Z] [D], née le [Date naissance 20] 1960 à [Localité 32] (95), Monsieur [V] [T] [D], né le [Date naissance 20] 1963 à [Localité 38] (78), Monsieur [V] [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 32] (95), Monsieur [O] [J] [D], né le [Date naissance 19] 1971 à [Localité 32] (95), Madame [H] [D], née le [Date naissance 13] 1973 à [Localité 32] (95). Par ailleurs, Monsieur [V] [P] [D] est père de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 21] 1947 à [Localité 35] (Algérie), issue d’une précédente union. Madame [M] [R] et Monsieur [V] [P] [D] ont acquis un pavillon situé [Adresse 23], cadastré section AK n° [Cadastre 24] pour 12 centiares et section AK [Cadastre 25] pour 3 ares et 25 centiares composé comme suit : un pavillon sur un étage et disposant d’un jardin privatif composé d’un garage, une cuisine, un double séjour, quatre chambres, une salle de bain, des sanitaires. Madame [M] [R] est décédée le [Date décès 15] 1993 à [Localité 37] (78). Ses sept enfants ont en conséquence hérité à parts égales de la moitié du bien et Monsieur [D] a conservé la jouissance du pavillon dont la moitié en usufruit et l’autre moitié en nue-propriété. En date du [Date mariage 8] 1994, Monsieur [V] [P] [D] s’est remarié avec Madame [E] [N]. De leur union est né [I] [D], le [Date naissance 6] 2000. Monsieur [V] [P] [D] est décédé le [Date décès 11] 2004 à [Localité 35] (Algérie).

Monsieur [V] [Y] [D] est décédé, laissant son épouse, Madame [PD] [W] et leurs trois enfants, [U] [D] né le [Date naissance 3] 2006, [A] [D] né le [Date naissance 18] 2008 et [S] [D] né le [Date naissance 12] 2010. Les trois enfants étant mineurs, ils sont représentés aux termes de la présente procédure par leur mère, Madame [PD] [W]. Il résulte de la succession de Madame [M], [L], [G] [R] et de Monsieur [V] [P] [D] que les neuf enfants de Monsieur [V] [P] [D] et la dernière épouse de ce dernier sont devenus co-indivisaires du pavillon du [Adresse 23], lequel est toujours occupé par Madame [E] [N] et son fils [I] [D] depuis le décès de son époux. Le 7 novembre 2008, les enfants issus du second mariage de Monsieur [V] [P] [D] ont déposé une requête auprès du Tribunal de grande instance de Versailles aux fins de désignation d’un huissier de justice pour que soient constatées les conditions d’occupation, l’identité des occupants du pavillon de [Localité 38] et l’état dans lequel se trouve le bien indivis.

Par ordonnance du