Première Chambre, 24 septembre 2024 — 22/04745

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/04745 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYUQ Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

[14], Société Coopérative à personnel et capital variables régie par les dispositions du livre V du Code Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS PARIS sous le numéro 775 665 615dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Adeline DASTE, de la SCP COURTAIGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Francis BONNET DES TUVES, de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (54) demeurant [Adresse 8] [Localité 9]

Madame [W] [E] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 18] (51) demeurant [Adresse 8] [Localité 9]

représentés par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Isabelle ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 10 Août 2022 reçu au greffe le 29 Août 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Juin 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 24 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de vente dressé le 24 août 2005 par Me [F] notaire à [Localité 16] (78), Monsieur [R] [B] et Madame [W] [E] ont fait l’acquisition, chacun pour moitié, des parcelles cadastrées U n°[Cadastre 10] et U n°[Cadastre 7] et de 86/308èmeindivis de la parcelle U n°[Cadastre 6] à usage de passage commun situées à [Localité 9] (78).

La société coopérative à personnel et capital variable [14] a ouvert en ses livres le 25 novembre 2010 un compte courant au profit de la SARL [11] dont Monsieur [R] [B], en qualité de gérant, s’est porté caution par acte sous-seing privé du 24 novembre 2010.

Suite à la liquidation judiciaire de la SARL [11], prononcée le 12 mars 2015 par le tribunal de commerce de Versailles, le [14] a mis en demeure, le 29 avril 2015, Monsieur [R] [B] d’avoir à lui payer au titre du solde de compte courant la somme de 47.518,17 euros en sa qualité de caution, en vain.

Ce sont dans ces circonstances que le [14] a, par acte d’huissier de justice du 23 décembre 2015, fait assigner Monsieur [R] [B] devant le tribunal de commerce de Versailles afin de notamment solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 50.998,38 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10% l’an à compter du 24 novembre 2015, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement.

Par jugement en date du 3 mai 2017, devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat de non-appel du 22 juin 2017, le tribunal de commerce de Versailles a condamné Monsieur [R] [B] à payer au [14] la somme de 38.370,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 jusqu’à parfait paiement ainsi que 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Le [14] a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts et portions des biens et droits immobiliers situés à [Localité 9] (78) appartenant à Monsieur [R] [B], en garantie de sa créance pour un montant total de 40.734,33 euros, l’inscription ayant été publiée le 4 juillet 2017 auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 17] (78).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2020, le conseil du [14] a mis en demeure Monsieur [R] [B] de procéder au règlement de sa dette.

Faisant valoir l’absence de règlement de la part de Monsieur [R] [B], la [14] a, par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2022, fait assigner ce dernier ainsi que Madame [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin notamment de solliciter la licitation-partage des parcelles cadastrées U n°[Cadastre 10] et U n°[Cadastre 7] et des 86/308èmeindivis de la parcelle U n°[Cadastre 6] à usage de passage commun situées à [Localité 9] (78).

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 avril 2023, la [14] demande au tribunal de :

« Vu les articles 815-17 et 1341-1 du Code civil, Vu les articles 2327, 2377 du Code civil Décaler la Caisse Régionale de [14] recevable et bien fondée en ses demandes, Débouter Madame [W] [E] et Monsieur [R] [B] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, Ordonner qu’aux requêtes, poursuites et diligences de la Caisse Régionale de [14], et en présence de : Madame [W] [E] née, le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 18] (51) Ou elle dûment appelée il soit, par tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux par rapport aux parcelles cadastrées section U n°[Cadastre 10], U n°[Cadast