7ème Chambre, 19 septembre 2024 — 20/08682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2024

N° R.G. : 20/08682 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFM2

N° Minute :

AFFAIRE

Société GRAVE - [P] prise en la personne de Me [G] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION

C/

S.C.I. [Localité 6] [Adresse 3]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

Société GRAVE - [P] (Intervenante volontaire) prise en la personne de Me [G] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Nicolas FORLOT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 262 et par Me Dominique ROUSSEL, avocat plaidant au barreau de REIMS

DEFENDERESSE

S.C.I. [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Février 2024 en audience publique devant :

Gabrielle LAURENT, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Localité 6] [Adresse 3] a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier de 48 logements sur deux niveaux de sous-sols à usage de parking, situé [Adresse 3] à [Localité 6].

La SCI [Localité 6] [Adresse 3] a confié à la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION (ci-après la société SAC) la réalisation du lot n°3 Gros-Œuvre.

La société SAC s'est également vu confier la gestion du compte prorata.

La SCI [Localité 6] [Adresse 3] a confié à la société B.P.C.C. la maîtrise d'œuvre d'exécution des travaux.

A compter du 16 mars 2020, la société SAC n'est plus intervenue sur le chantier en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19.

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2020, la SCI [Localité 6] [Adresse 3] a mis en demeure la société SAC de reprendre les travaux dans un délai de 15 jours, sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Par courrier recommandé en date du 24 juin 2020, la société SAC a mis en demeure la SCI [Localité 6] [Adresse 3] d'avoir à fournir la garantie de paiement pour la somme de 114.680,30 euros correspondant au solde de son marché et d'avoir à lui payer la somme de 24.860 euros TTC en règlement de la facture du 24 février 2020 au titre du compte prorata.

Par courrier recommandé en date du 2 juillet 2020, la société SAC, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué que la crise sanitaire constituait un cas de force majeure l'empêchant de reprendre les travaux et a mis en demeure la SCI [Localité 6] [Adresse 3] de lui fournir la garantie de paiement à hauteur de la somme de 114.680,30 euros TTC et de lui régler la somme de 24.860,40 euros au titre du compte prorata.

Par courrier recommandé en date du 3 juillet 2020, la SCI [Localité 6] [Adresse 3] a résilié le marché de travaux du lot gros œuvre aux frais et risques de la société SAC.

Par acte d'huissier du 5 octobre 2020, la société SAC a fait assigner la SCI [Localité 6] [Adresse 3], devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins notamment de la voir condamner à lui payer le solde de son marché.

Selon un jugement du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN du 28 janvier 2021, la société SAC a été placée en redressement judiciaire et la SELARL GRAVE-[P], prise en la personne de Me [G] [P], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Selon un jugement du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN du 23 avril 2021, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL GRAVE-[P], prise en la personne de Me [G] [P], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 7 juin 2021, la SELARL GRAVE-[P], prise en la personne de Me [G] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance.

Parallèlement, le liquidateur a contesté la créance déclarée par la SCI [Localité 6] [Adresse 3] dans le cadre de la procédure collective.

Selon une ordonnance du 30 juin 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN a constaté qu'une instance était en cours devant le tribunal judiciaire de NANTERRE et a sursis à statuer à l'admission de la créance de la SCI [Localité 6] [Adresse 3] au passif de la société SAC, dans l'attente de l'issue de l'instance.

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Selon