Première Chambre, 24 septembre 2024 — 23/06437

PREMIERE CHAMBRE

24 Septembre 2024

N° RG 23/06437 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPNC

Code NAC : 64B

CSE DE LA FONDATION PAUL PARQUET

C/

[X] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 24 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 juin 2024 devant Didier FORTON, Premier Vice-Président, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

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DEMANDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FONDATION PAUL PARQUET, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [B], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

défaillant

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La Fondation Paul Parquet accueille des enfants jusqu'à 6 ans pour des raisons médicales et sociales. Il s'agit d'un établissement privé reconnu d'utilité publique, essentiellement financé par des fonds publics. La Fondation comprend un Comité Social et Economique dont le financement est assuré par un pourcentage de la masse salariale de la Fondation. Monsieur [X] [B] a été recruté par la Fondation en 2009 en qualité de comptable et de responsable informatique. En 2010, il a été élu trésorier du Comité Social et Economique.

Le 2 novembre 2016, le Comité Social et Economique a porté plainte à l'encontre de Monsieur [X] [B].

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 9 octobre 2020, Monsieur [X] [B] a été reconnu coupable de faux et de détournement de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou son subordonné. Il a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement totalement assorti du sursis probatoire pendant trois ans. La constitution de partie civile de la Fondation Paul Parquet a été déclarée recevable, Monsieur [X] [B] a été déclaré responsable du préjudice subi par la Fondation et a été condamné à lui verser la somme de 143 772 € en réparation du préjudice financier, 5 000 € en réparation du préjudice moral, 1 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La constitution de partie civile du Comité Social et Economique de la Fondation Paul Parquet a été déclarée recevable, Monsieur [X] [B] a été déclaré responsable du préjudice subi et a été condamné à payer au Comité Social et Economique de la Fondation Paul Parquet la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral et de 73 622,68 euros en réparation du préjudice financier, outre 1 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur [X] [B] a interjeté appel de cette décision. Suivant arrêt du 9 mars 2023, la cour d'appel de Versailles a réouvert les débats afin d'entendre les parties sur l'étendue de la saisine de la cour. Par arrêt du 27 septembre 2023, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sur la culpabilité, a relaxé Monsieur [X] [B] s'agissant des faits de faux, a requalifié les faits de détournement de biens d'un dépôt public en faits d'escroquerie commis du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2016, en retenant les manœuvres frauduleuses suivantes : la falsification des écritures du livre d'achat de la Fondation Paul Parquet pour y porter mention de factures fictives, la falsification des numéros de relevé d'identité bancaire des bons à payer émis par la Fondation. La cour d'appel de Versailles a confirmé la peine de 18 mois d'emprisonnement assorti en totalité d'un sursis probatoire pendant trois ans, a confirmé les dispositions civiles du jugement au bénéfice de la Fondation Paul Parquet, mais a infirmé l'ensemble des dispositions civiles concernant le Comité Social et Economique de la Fondation Paul Parquet, rejetant l'ensemble de ses demandes.

Suivant exploit du 30 novembre 2023, le Comité Social et Economique de la Fondation Paul Parquet a donné assignation à Monsieur [X] [B] afin de solliciter sa condamnation à lui verser des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -73 622,68 euros au titre du préjudice financier, -5 000 € au titre du préjudice moral, -sous astreinte de 50 € par jour de retard dont le tribunal se réservera la liquidation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme, -5 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

La partie demanderesse a fait valoir qu'elle s'est aperçue, en 2015, que Monsieur [B] avait opéré des détournements de fonds par le biais de retraits d'espèces, de chèques émis depuis le compte du Comité Social et Econo