1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 22/02356

24 Septembre 2024

AFFAIRE : [I] [H] Agissant en son nom personnel et en sa qualités de représentante légale de son fils mineur [S] [M] , [E] [T]

C/ Société ALLIANZ IARD Société d’assurances Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège , [X] [U] épouse [Z] , Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ANGERS

N° RG 22/02356 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G765

Assignation :17 Novembre 2022

Ordonnance de Clôture : 26 Septembre 2023

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS :

Madame [I] [H] Agissant en son nom personnel et en sa qualités de représentante légale de son fils mineur [S] [M] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (LOIRET) [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 2003 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

Société ALLIANZ IARD Société d’assurances Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège (N° de dossier ALLIANZ : 2020 1071428) [Adresse 11] [Localité 10] n’ayant pas constitué avocat

Madame [X] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (SARTHE) [Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Maître Aline DAVID de la SELARL ADMAVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ANGERS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Octobre 2023,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19/12/23. A cette date le délibéré a été prorogé au 26/03/2024, 21/05/2024, 28/06/2024 et au 24 Septembre 2024

JUGEMENT du 24 Septembre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Alors qu’il circulait en motocyclette le 19 mai 2020 à 7h30 sur la route départementale 323 à [Localité 7], [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule Citroën C4 conduit par Mme [X] [U] épouse [Z] et assuré auprès de la société d’assurances Allianz IARD. [P] [M] est décédé de ses blessures le soir de l'accident.

Par actes d'huissier de justice en date du 17 novembre 2022, Mme [I] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [M], et M. [E] [T] ont fait assigner devant le présent tribunal Mme [X] [Z], la société d’assurances Allianz IARD ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices consécutifs au décès de [P] [M].

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives (n° 2) communiquées par voie électronique le 24 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments, Mme [I] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, et M. [E] [T] demandent au tribunal de :

- condamner la société d’assurances Allianz IARD à verser :

* à Mme [I] [H] en son nom personnel une somme de 853 923,51 euros, outre les intérêts au double taux de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2021, avant soustraction de la rente versée par la sécurité sociale portée pour mémoire, à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices, assortis des intérêts au double du taux légal à compter du 19 janvier 2021 ; * à M. [E] [T], une somme de 32 341,12 euros, outre les intérêts au double taux de l’intérêt légal à compter du 19 janvier 2021, à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices, assortis des intérêts au double du taux légal à compter du 19 janvier 2021 ; * à Mme [I] [H], ès qualités de représentante légale de son fils mineur [S] [M], une somme de 52 651,10 euros, outre les intérêts au double taux de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2021 avant soustraction de la rente versée par la sécurité sociale portée pour mémoire, à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices, assortis des intérêts au double du taux légal à compter du 19 janvier 2021; - décerner acte à Mme [I] [H] et à M. [E] [T] de ce qu’ils entendent que la compagnie Pacifica soit subrogée dans leurs droit