1ère Chambre, 23 septembre 2024 — 20/00452

23 Septembre 2024

AFFAIRE : Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE B RETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

C/ G.A.E.C. DE [Adresse 17] , Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société SOLEWA , S.A. MICHAUD , S.A.R.L. SARL DE LA [Adresse 17] , Compagnie d’assurance PACIFICA , S.A.S. SAS SOLEWA , [T] [W] , [X] [Z]

N° RG 20/00452 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GG4C

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

rendue par N. GAILLOU, Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargée de la mise en état ;

Etant en son Cabinet au Palais de Justice de ladite ville,

Assistée de Madame PELLEREAU, greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE B RETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

G.A.E.C. DE [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 9] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 16] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 17] [Localité 10] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société SOLEWA [Adresse 14] [Localité 13] Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. SOLEWA [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. MICHAUD [Adresse 18] [Localité 1] Représentant : Maître Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.R.L. DE [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 15] [Localité 12] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la procédure au fond engagée par la société Groupama Loire Bretagne devant le tribunal judiciaire d'Angers à l'encontre de la société de [Adresse 17] et de la société Solewa par assignation délivrée le 7 février 2020 tendant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à : - voir dire et juger Groupama Loire Bretagne autant recevable que bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - voir condamner la Sarl de [Adresse 17] à lui payer la somme principale de 35 465,26 euros au titre du préjudice indemnisé au profit de la Sarl Eta Boivin ainsi que la somme de 460 euros au titre du préjudice indemnisé auprès de Monsieur [U] [Y], outre les intérêts au taux légal sur lesdites sommes à compter du 10 janvier 2020 ; - voir dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - voir condamner pour les causes sus-énoncées la société Solewa à payer à Groupama Loire Bretagne la somme principale de 35 465,26 euros au titre du préjudice indemnisé de la SALR Eta Boivin et la somme de 460 euros au titre du préjudice indemnisé auprès de M. [U] [Y], outre les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 ; - voir dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - voir condamner in solidum, la SARL de [Adresse 17] et la société Solewa à payer Groupama Loire Bretagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - voir condamner in solidum la SARL de [Adresse 17] et la société Solewa en tous les dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût de la procédure devant le président du tribunal de commerce d'Angers aux fins d'obtention du rapport d'expertise judiciaire de M. [R], lesdits dépens étant recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu l'appel en garantie formé par la société Solewa devant le tribunal judiciaire d'Angers à l'encontre de la société Michaud par assignation délivrée le 28 avril 2020.

Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2020 prononçant la jonction des instances RG 20/00784 et RG 20/00452, désormais appelées sous le seul numéro 20/00452.

Vu l'appel en garantie formé devant le tribunal judiciaire d'Angers par la SARL de [Adresse 17], pour les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans l'instance RG 20/00452 à l'encontre de la SMABTP par assignation délivrée le 08 octobre 2021 et enrôlée sous le numéro 21/02035.

Vu la proc