1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 23/00439

24 Septembre 2024

AFFAIRE : [L] [E], curateur ACJC

C/ S.A. GENERALI ESPANA DE SEGUROS Y REASEGUROS INTERVENANT VOLONTAIRE , S.A.S. VAN AMEYDE FRANCE , Etablissement public Caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlan tique

N° RG 23/00439 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HCWK

Assignation :09 Février 2023

Ordonnance de Clôture : 26 Septembre 2023

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [E] assisté de son curateur l’association CJC désignée en cette qualité par jugement du 22 avril 2021 né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (INDRE-ET-LOIRE) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Sophia LOVAERT PESSARDIERE de la SELARL SOPHIA LOVAERT, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. VAN AMEYDE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Alice ROUMESTANT, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Clément MICHAU de L’AARPI PENNEC & MICHAU avocat plaidant au barreau de PARIS

Caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlan tique [Adresse 7] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A. GENERALI ESPANA DE SEGUROS Y REASEGUROS [Adresse 11] [Localité 2] Représentant : Me Alice ROUMESTANT, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Clément MICHAU de L’AARPI PENNEC & MICHAU avocat plaidant au barreau de PARIS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Octobre 2023,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19/12/2023. A cette date le délibéré a été prorogé au 26/03/24, 21/05/24, 28/06/24 puis au 24 Septembre 2024

JUGEMENT du 24 Septembre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [E], né le [Date naissance 6] 1971, a été victime le 18 avril 1997 d’un accident de la circulation impliquant son véhicule et un camion appartenant à une entreprise portugaise dirigée par M. [D] [Y], conduit par M. [F] [P], assuré par la compagnie portugaise Oceanica, aux droits de laquelle vient la société Generali España de Seguros y Reaseguros, société anonyme de droit espagnol (ci-après la société Generali).

Par jugement du 30 octobre 1997, le tribunal correctionnel de Tours a notamment:

- déclaré M. [F] [P] coupable du délit de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois et de la contravention connexe d’excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h ; - reçu M. [S] [E], en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils [L] [E] en sa constitution de partie civile ; - déclaré M. [D] [Y] en sa qualité d’employeur de M. [F] [P] civilement responsable de celui-ci ; - ordonné une expertise médicale et commis à cet effet le docteur [B] [K].

Le docteur [K] a déposé son rapport le 29 décembre 2000 avec les conclusions suivantes : - consolidation le 29 décembre 2000 ; - incapacité temporaire totale du 18 avril 1997 au 13 décembre 1997 ; - incapacité permanente partielle évaluée à 12 % ; - souffrances endurées : 4,5/7 ; - préjudice esthétique : 1/7 ; - préjudice d’agrément.

Par arrêt du 9 décembre 2002 de la cour d’appel d’Orléans statuant sur intérêts civils, le préjudice corporel de M. [E] a été fixé à la somme de 62 317,80 euros, en ce qui concerne les postes de préjudice soumis à l’action récursoire de l’organisme social, et à la somme de 14 690 euros en ce qui concerne son préjudice personnel. La créance de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire a absorbé l’intégralité du préjudice soumis à recours et après déduction d’une indemnité provisionnelle de 4 573,47 euros, M. [D] [Y], M. [F] [P] et la société Oceanica ont été condamnés in solidum à verser à M. [E] la somme de 10 116,53 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'accident du 18 avril 1997. Invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec l'accident dont il a été victime le 18 avril 1997, M. [E] s’est rapproché de la société Van Ameyde France, correspondant “carte verte” en France de la société Oceanica, elle-même absorbée par la société Generali, qui a mandaté le docteur [R] [X], expert près la cour d’appel d’Angers, pour procéder à son examen.

L’expert a déposé son rapport le 26 avril 2021 en fixant la nouvelle date de consolidation au 26 avril 2021, en fixant le nouveau taux global d’IPP à 30 % et en retenant un taux d’aggravation de 18 %.

Estimant insuffisante l’offre d'indemnisation qui lui