1ère Chambre, 23 septembre 2024 — 20/01004

23 Septembre 2024

AFFAIRE : S.C.E.A. SCEA VERGERS DES ROUSSIERES

C/ S.A. EUROLEIX , S.A.R.L. SOREAU AGRI (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ETABLISSEMENTS ERIC SOREAU-MOUNIER) , Société OCLL désormais dénommée carrarospay ,Société UNIPOLSAI ASSICURAZIONI SPA

N° RG 20/01004 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GJJG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

rendue par Nadine GAILLOU, Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargée de la mise en état ;

Etant en son Cabinet au Palais de Justice de ladite ville,

Assistée de Madame PELLEREAU, greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.E.A. VERGERS DES ROUSSIERES [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A. EUROLEIX pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS Avocats Associés, avocat plaidant au barreau de TULLE

S.A.R.L. SOREAU AGRI (anciennement dénommée etablissements eric soreau-mounier) [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

Société OCLL désormais dénommée CARRAROSPAY prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège. [Adresse 9] [Localité 3] - ITALIE Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

Société UNIPOLSAI ASSICURAZIONI SPA Société anonyme de droit étranger, inscrite au registre des sociétés de Bologne (Italie) sous le n° CF 00818570012, P.IVA 03740811207, R.E.A 511469 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 10] [Localité 6] - ITALIE Représentant : Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Henri NAJJAR de L’AARPI InterBarreaux RICHEMONT DELVISO avocat plaidant au barreau de PARIS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la procédure au fond engagée par la SCEA Vergers des Roussières devant le tribunal judiciaire d’Angers selon assignation délivrée le 03 juin 2020 à la SARL Établissements Eric Soreau-Mounier devenue la SARL Soreau Agri, aux fins, au visa des articles 1130 et suivants, 1641 et suivants, 1103 et suivants, 700 du code de procédure civile et 1603 du code civil, de voir : - prononcer la résolution de la vente des deux atomiseurs litigieux - condamner la SARL Établissements Eric Soreau-Mounier à lui verser la somme de 60 000 euros ; - condamner la SARL Établissements Eric Soreau-Mounier à récupérer à ses frais les atomiseurs ; - condamner la SARL Établissements Eric Soreau-Mounier à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Vu l’assignation en garantie, par acte du 18 septembre 2020, de la société Euroleix par la société Soreau Agri ;

Vu l’assignation en garantie, par acte du 7 décembre 2020, de la société OCLL, devenue la société Carrarospray, et son assureur, la société Unipolsai Assicurazioni Spa par la société Euroleix ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la société Unipolsai Assicurazioni Spa sollicite du juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel d’Angers dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/00399 opposant la société SCEA New Apple aux sociétés Soreau Agri, Euroleix, Carrarospray et elle-même .

La demanderesse à l’incident soutient que la présente procédure est identique en tous ses points à celle pendante devant la cour d’appel d’Angers, dans la mesure où, les deux instances concernent les mêmes atomiseurs de la même marque, les parties impliquées dans le litige à l’exception du demandeur sont strictement identiques, elles sont mises en cause sur les mêmes fondements et les faits reprochés sont également identiques. Elle précise qu’il y a un risque important de décisions contradictoires si le tribunal statue sans connaître l’issue de la procédure pendante devant la cour d’appel.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SCEA Vergers des Roussières demande au juge de la mise en état de voir : - juger irrecevable la demande de sursis à statuer de la société Unipolsai Assicurazioni Spa et pour le moins infondée ; En conséquence - débouter la société Unipolsai Assicurazioni Spa de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société Unipolsai Assicurazioni Spa à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Unipolsai Assicurazioni Spa aux entiers dépens.

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