Chambre 6 - Référés Pdt, 24 septembre 2024 — 24/00385

CG/LJ

Ordonnance N° du 24 SEPTEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00385 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQND du rôle général

[B] [M]

c/

G.A.E.C. DU PRE [Adresse 4] [C] [D]

la SCP MOINS la SCP TEILLOT & ASSOCIES

GROSSES le

- la SCP MOINS , la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP MOINS , la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, greffier et lors du délibéré de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [B] [M] domiciliée : chez M. [W] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

G.A.E.C. DU PRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par la SCP MOINS, avocats au barreau d’AURILLAC

Monsieur [C] [D] [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par la SCP MOINS, avocats au barreau d’AURILLAC

Après débats à l’audience publique du 16 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant Assemblée générale extraordinaire en date du 28 septembre 2021, Madame [B] [M] et Monsieur [C] [D] ont constitué le G.A.E.C. DU PRE [Adresse 4].

Les relations entre les associés se sont dégradées.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2022, Madame [M] a notifié à Monsieur [D] son intention de se retirer du G.A.E.C. en application de l’article 21 des statuts.

Plusieurs réunions se sont tenues à l’initiative du CEFRANCE PUY DE DOME AVENIR les 3 novembre 2022, 24 mars 2023 et 12 juin 2023.

Madame [M] et Monsieur [D] ont mandaté Monsieur [E] [L], expert agricole et foncier, aux fins de déterminer la valeur vénale de l’exploitation du G.A.E.C. et les droits des associés.

Monsieur [L] a établi un rapport le 22 septembre 2023.

Madame [M] a déploré l’absence de réponse de Monsieur [D] quant à sa demande de retrait du G.A.E.C.

Par acte d’assignation en date du 23 novembre 2023, Madame [B] [M] a assigné Monsieur [C] [D] et le G.A.E.C. DU PRE [Adresse 4] devant la Présidente du Tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

Vu les dispositions des articles 1869 et 1843-4 du code civil, Vu les statuts de la Société GAEC DU PRE [Adresse 4],

- Déclarer les demandes de [B] [M] recevables et bien fondées, - Déclarer les demandes de [B] [M] recevables et bien fondées, Y faisant droit, - Autoriser le retrait de [B] [M] de la société « GAEC DU PRE [Adresse 4] », - Condamner d’ores et déjà la société GAEC DU PRE [Adresse 4] et [C] [D] à payer et porter à [B] [M] la somme de 201.163,00 € au titre de ses droits dans le GAEC DU PRE [Adresse 4] (compte courant associé), - Condamner [C] [D] et le GAEC DU PRE [Adresse 4] au paiement de la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00986.

Par message RPVA en date du 5 février 2024, le conseil de Madame [M] a sollicité le retrait du rôle afin de solliciter l’intervention du conciliateur désigné par les associés dans les statuts du G.A.E.C.

Par message RPVA en date du 19 février 2024, le conseil de Monsieur [D] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de retrait.

Suivant ordonnance en date du 20 février 2024, le retrait du rôle de l’affaire a été ordonné.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024, Madame [M] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et a saisi la Présidente du Tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

Vu les dispositions des articles 1869 et 1843-4 du code civil, Vu les statuts de la Société GAEC DU PRE [Adresse 4],

- Déclarer les demandes de [B] [M] recevables et bien fondées, - Déclarer les demandes de [B] [M] recevables et bien fondées, Y faisant droit, - Autoriser le retrait de [B] [M] de la société « GAEC DU PRE [Adresse 4] », - Condamner d’ores et déjà la société GAEC DU PRE [Adresse 4] et [C] [D] à payer et porter à [B] [M] la somme de 201.163,00 € au titre de ses droits dans le GAEC DU PRE [Adresse 4] (compte courant associé), - Débouter Monsieur [D] et le G.A.E.C. DU PRE [Adresse 4] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire sur les droits de [B] [M],

- Ordonner une mesure d’expertise afin de : Examiner l’ensemble des opérations intervenues depuis le 19 décembre 2022 et notamment les factures émises par l’ETA [D], Déterminer la valeur des droits sociaux détenus par [B] [M] en application de l’article 1843-4 du code civil, En tout état de cause,

- Condamner [C] [D] et le GAEC DU PRE [Adresse 4] au paiement de la somme de 1.500,00 € en appli