Chambre 1, 24 septembre 2024 — 22/00021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE - CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

MINUTE N° : 2024/

N° RG 22/00021 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GXL6 NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

CONTENTIEUX - Chambre 1

DEMANDEUR :

Madame [L] [U] [O] [I] veuve [H] née le 30 Octobre 1934 à [Localité 9] Retraitée, Demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

Représentée par Me Joseph luc marc BENOIT, membre de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 27229/001/2022/000403 du 28/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux avec décision d’aide juridictionnelle complétive du 07 février 2022)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [A] [T] [I] né le 14 Avril 1957 à [Localité 5] Profession : Assureur, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

Représenté par Me Jean-michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :

- Madame Marie LEFORT, présidente - Madame Béatrice THELLIER, juge - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge

lesquelles ont délibéré conformément à la loi

en présence de : [Z] [S], auditrice de justice

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

N° RG 22/00021 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GXL6 - jugement du 24 septembre 2024

en présence de : [C] [N], greffier stagiaire

DÉBATS :

En audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Madame Anne-Caroline HAGTORN,, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier

Cope executoire délivrée le : Copie délivrée le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 7 janvier 2015, Mme [L] [I] et feu son époux, M. [M] [H], ont vendu en viager à M. [Y] [I], neveu de la première, un immeuble sis à [Adresse 7], les vendeurs se réservant le droit d’usage et d’habitation du bien jusqu’au décès du survivant d’entre eux. La vente a été consentie à un prix de 100 000 euros, payable en rente annuelle et viagère de 5 349 euros, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction. [M] [H] est décédé le 28 août 2015. S’estimant lésée quant au prix de vente, Mme [L] [I] a déposé plainte. Dans le cadre de la procédure pénale, une expertise de l’immeuble a été réalisée, l’expert concluant à une valeur vénale de 183 000 euros en 2015, et avec au cas d’espèce une rente viagère mensuelle de 1 088,23 euros. L’enquête préliminaire a abouti à un classement sans suite, Mme [L] [I] a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile, qui a abouti à une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction. Par acte du 25 novembre 2021, Mme [L] [I] a mis en demeure M. [Y] [I] de s’acquitter des arriérés d’indexation de la rente depuis 2016, pour un montant de 1 647,12 euros, visant la clause résolutoire. Estimant que cet acte d’huissier constitue un faux en écriture publique, M. [Y] [I] a déposé plainte. L’enquête préliminaire a abouti à un classement sans suite. M. [Y] [I] a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile, l’instruction est en cours à ce jour. C’est dans ce contexte que Mme [L] [I] a assigné M. [Y] [I] par acte du 20 janvier 2022 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de résolution de la vente.

M. [Y] [I] a payé la somme de 1 647,12 euros le 20 mai 2022. Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de nullités du commandement de payer de M. [Y] [I]. Par ordonnance du 19 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de sursis à statuer de M. [Y] [I]. La clôture est intervenue le 4 mars 2024 par ordonnance du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 décembre 2023, Mme [L] [I] demande au tribunal de : prononcer la résolution de la vente du 7 janvier 2015, et ordonner la publication du jugement, aux frais de M. [Y] [I], et lui déclarer acquises les rentes servies et les embellissements effectuéscondamner M. [Y] [I] à payer à Me Benoit la somme de 1 648,48 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [I] à supporter les entiers dépens,rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit. Au visa des articles 1134 ancien, 1968 et suivants, et 1315 du code civil, Mme [L] [I] soutient que le contrat prévoit expressément une résolution de droit du contrat un mois après simple commandement de payer visant la clause résolutoire demeuré infructueux, et que le contrat est donc résolu depuis le 25 décembre