Chambre 1, 24 septembre 2024 — 22/03043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE - CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

MINUTE N° : 2024/

N° RG 22/03043 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HA7A NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

CONTENTIEUX - Chambre 1

DEMANDEURS :

Madame [L] [T], Née le 03 juin 1934 à [Localité 9] Retraitée demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

Madame [P] [H], Née le 5 décembre 1958 à [Localité 11] Finance partner demeurant [Adresse 7] [Localité 10] ([Localité 10])

Monsieur [D] [H], Né le 01 mars 1960 à [Localité 8] Agent d’assurance demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

Représentés par Me Philippe BERTEAUX, membre de la société WB LEGAL avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Laurent SPAGNOL,membre de la Société d’avocats SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

La S.C.I. LE PRESSOIR Immatriculée au RCS D’EVREUX sous le numéro 525 204 541. Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège Ayant son siège social sis [Adresse 4] - [Localité 2]

Représentée par Me Ondine PREV0TEAU, avocat au barreau de LILLE(avocat plaidant) et par Me Jamellah BALI,membre de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD avocat au barreau de l’EURE(avocat postulant)

N° RG 22/03043 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HA7A - jugement du 24 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :

- Madame Marie LEFORT, présidente - Madame Béatrice THELLIER, juge - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge

lesquelles ont délibéré conformément à la loi

en présence de : [K] [O], auditrice de justice

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

en présence de : [N] [X], greffier stagiaire

DÉBATS :

En audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Madame Marie LEFORT, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DU LITIGE

La Sci Le Pressoir a pour activité principale l’acquisition et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers. Elle fait partie d’un groupe de sociétés dont le gérant est M. [B] [M]. Par lettre de mission du 14 septembre 2010, M. [B] [M] a fait appel aux services de M. [W] [H], en sa qualité d’expert-comptable, afin que celui-ci réalise différentes prestations comptables pour le compte de la Sci Le Pressoir. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 juillet 2020, la Sci a mis fin unilatéralement à la relation contractuelle liant les parties reprochant à M. [W] [H] divers manquements. Il est précisé dans ce courrier que la résiliation a pris effet immédiatement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 03 décembre 2020, M. [W] [H] a mis en demeure la Sci Le Pressoir de lui payer la somme de 36 720 euros au titre du solde des honoraires dus pour les prestations comptables réalisées entre 2014 et 2019. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2022, M. [W] [H] a assigné la Sci Le Pressoir devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir le paiement de la somme susvisée, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. M. [W] [H] est décédé le 17 avril 2022. Par ordonnance du 09 mai 2022, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance. Le 09 septembre 2022, Mme [L] [T], Mme [P] [H] et M. [D] [H] (ci-après dénommés les consorts [H]) en leur qualité d’ayant-droit de M. [W] [H], ont repris la procédure et déposé des conclusions valant réinscription au rôle. La clôture de la mise en état a été ordonnée le 19 février 2024. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, la Sci Le Pressoir a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de produire le jugement rendu par le tribunal de proximité de Louviers le 09 février 2024. Dans leurs écritures en réponse notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, les consorts [H] ont conclu au rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

PRÉTENTIONS ET MOYENS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 novembre 2023, Mme [L] [T], Mme [P] [H] et M. [D] [H] demandent au tribunal de : condamner la Sci le Pressoir à leur payer la somme de 36 720 euros TTC au titre des honoraires impayés de M. [W] [H],condamner la Sci Le Pressoir à leur payer la somme de 3 960 euros correspondant à six mois de prestations comptables au titre de la rupture du contrat sans préavis, assortir ces sommes des intérêts au tau