Chambre 2 Cabinet 1, 10 septembre 2024 — 21/01270
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 21/01270 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-I74Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [C] né le 21 Février 1968 à AIT SAÏD OUZEGGANE Commune de IRJDEN TIZI-OUZOU (ALGERIE) 1 rue Jules Lanery 59240 DUNKERQUE
représenté par Me Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B206
DEFENDERESSE :
Madame [H] [V] épouse [C] née le 20 Novembre 1976 à Commune de LARBAA NATH IRATHEN TIZI-OUZOU (ALGERIE) 2 rue Anne Franck 95110 SANNOIS
représentée par Me Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C406
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 SEPTEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Fany KUCKLICK (1) - (2) Me Daniel POUGEOISE (1) - (2) M. [T] [C] - LRAR- IFPA (2) Mme [H] [V] épouse [C] - LRAR- IFPA (2) le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [C] [T] et Madame [V] [H] se sont mariés le 20 novembre 2012 devant l'officier d'Etat civil de IRDJEN LARBAA NATH IRATHEN TIZI-OUZOU (ALGERIE) sans contrat de mariage. Un enfant est né de cette union : [C] [R] né le 6 juin 2016 à TIZI-OUZOU en ALGERIE ;
Par acte du 27 septembre 2021, Monsieur [C] [T] a assigné Madame [V] [H] épouse [C] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 novembre 2021 au tribunal judiciaire de METZ, sans indiquer le fondement de sa demande.
L'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 29 novembre 2021 a notamment:
- autorisé les époux à résider séparément ; - attribué à Monsieur [T] [C] la jouissance du domicile conjugal ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père ;
Par arrêt de la Cour d'appel de Metz du 08 novembre 2022, la résidence de l'enfant a été fixée au domicile de la mère, a accordé au père un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié des vacances scolaires et a fixé à la somme de 150 euros le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Par ordonnance du 06 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire puis par ordonnance du 17 mai 2023 a ordonné la reprise d'instance.
Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 27 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [H] [V] épouse [C] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Madame [H] [V] épouse [C] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 29 novembre 2021 ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père pendant la moitié des vacances scolaires ; - condamné Monsieur [T] [C] à payer à Madame [H] [V] épouse [C] une somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l'enfant ;
Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 29 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [T] [C] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil et sollicite du tribunal :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 27 septembre 2021 ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père ; - subsidiairement fixé le droit de visite et d’hébergement du père pendant la moitié des vacances scolaires ; - la fixation de sa contribution à la somme de 70 à 80 euros. - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l'enfant ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe prorogé à la date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA COMP