Ch. 3 Cab. 2, 20 septembre 2024 — 22/03396

DU : 20 Septembre 2024 Minute : 24/

Répertoire Général : N° RG 22/03396 - N° Portalis DBZE-W-B7G-INAL / Ch. 3 Cab. 2

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 2

JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [V] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Alexandra BOUTONNET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 93

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (CAMEROUN) [Adresse 9] [Localité 11]

représenté par Me Thuy-héloïse KOHLER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 156 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011345 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Mireille DUPONT

Greffier Madame Lauriane GOBBI

DÉBATS : A l’audience du 26 Mars 2024, hors la présence du public.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET Me Thuy-héloïse KOHLER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET Me Thuy-héloïse KOHLER EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [Z] et Monsieur [L] [P], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (55), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : - [B], [N], [M], [G] [P] née le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 13] (54), majeure, - [K], [U], [R], [S] [P] née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 10] (54), majeure, - [D], [C], [Y], [F] [P] né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 10] (54), majeur, - [W], [E] [P] née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 10] (54).

Par acte délivré le 29 novembre 2022 à Étude, Madame [V] [Z] épouse [P] a fait assigner Monsieur [L] [P] en divorce à comparaître à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de NANCY, sans indiquer le fondement de sa demande.

Dans l'acte de saisine, Madame [V] [Z] épouse [P] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2023, Madame [V] [Z] épouse [P] et Monsieur [L] [P] ont comparu assistés de leurs avocats.

Par ordonnance avant dire droit du 14 mars 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné l'audition de [D] et [W], conformément à leurs demandes, qui ont été entendus par la personne désignée par le juge le 31 mars 2023, assistés de Maître Delphine MERCIER. Un compte-rendu de l'audition a été mis à la disposition des parties.

Par ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 9 mai 2023, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a décidé au titre des mesures provisoires de : - constater que les époux résident séparément ; - attribuer, dans l'attente du partage définitif des biens, la jouissance du domicile conjugal à Madame [V] [Z] à titre onéreux, à compter du 29 novembre 2022, à charge pour elle de payer toutes les charges afférentes et de rembourser le crédit immobilier commun, sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine ; - ordonner le partage entre les époux des biens mobiliers du ménage et la remise des vêtements et objets personnels ; - dire que, dans l'attente du partage définitif des biens, Madame [V] [Z] aura la jouissance du véhicule FORD KUGA pendant la durée de la procédure et sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine, et à charge pour elle de régler les frais afférents ; - dire que, dans l'attente du partage définitif des biens, Monsieur [L] [P] aura la jouissance du véhicule CITROEN C3 pendant la durée de la procédure et sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine, et à charge pour elle de régler les frais afférents ; - fixer la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par Madame [V] [Z] à son époux à la somme de 150 par mois, avec indexation, à compter de la demande en divorce soit le 29 novembre 2022 ; - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixer la résidence habituelle de [D] et [W] au domicile de Madame [V] [Z] à compter du 29 novembre 2022 ; - dire que Monsieur [L] [P] bénéficiera d'un droit de visite libre sur les enfants mineurs à compter de la présente décision ; -