3ème Ch. Civile Cab. 1, 24 septembre 2024 — 21/07151
Texte intégral
RG N° RG 21/07151 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KXBA
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
RG N° RG 21/07151 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KXBA Minute n°
Copie exec. à :
Me Michel MALL Me Sarah ZIMMERMANN
Le Le Greffier
Me Michel MALL Me Sarah ZIMMERMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSES :
SC MARJE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 421.307.067. représentée par M. [L] [O], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 313
SC TS98, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 421.306.440. représentée par M. [S] [N], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 313
S.C. SOFIMABE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 395.294.721. représentée par M. [H] [G], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 313
S.A.R.L. SOCIETE POUR LA VALORISATION L’INNOVATION ET LE DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET DE SAVOIR FAIRE (SOVIDEC), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 350.278.024. représentée par M. [K] [J], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 313
S.A.R.L. TORO, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 418.632.097. représentée par M. [Y] [C], gérant dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 313
DEFENDERESSE :
S.C. WOHLACTIF, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 434.919.577. prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, Anne MOUSTY, Juge, Assesseur, Chloé MAUNIER, Juge, Assesseur
assistés de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2024.
JUGEMENT :
Contradictoire En Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Selon un contrat d’amodiation en date du 31 mai 1999, le Port autonome de [Localité 12] a conféré à la Sci Gerom, ayant notamment pour associés, la Sc Marje, la Sc TS98, la Sc Sofimabe, la Sarl Société pour la valorisation l’innovation le développement de technologie et de savoir-faire Sovidec (ci-après la Sarl Sovidec) et la Sarl Toro, un droit personnel d’occupation d’un terrain situé [Adresse 8] pour une durée de trente ans, soit jusqu’au 31 mai 2029.
La Sci Gerom est propriétaire de deux halls et de bureaux construits en 1990 et en 2001 sur ce terrain.
Afin de simplifier leurs relations contractuelles issues d’un bail initial du 16 juillet 1990 et de multiples avenants ultérieurs, la Sci Gerom et la Sarl Norma ont signé un bail de locaux à usage commercial le 11 juillet 2008 portant sur les halls construits en 1990 et en 2001.
Par ailleurs, la Sci Gerom et la société Norma avaient signé un contrat de sous-location le 1er octobre 2004 portant sur une autre partie non construite du terrain, située du côté de la [Adresse 10], ce contrat ayant été conclu en contrepartie de l’accord du bailleur de réserver à la société Norma l’exclusivité de sa jouissance, au cas où elle déciderait de l’exploiter par la suite.
Par délibération du 4 novembre 2010 le Port autonome de [Localité 12] a autorisé la cession des bâtiments de la Sci Gerom au profit d’une Sci Rhinostra et, après résiliation anticipée du contrat d’amodiation du 31 mai 1999, a accepté de consentir à la Sci Rhinostra un nouveau contrat d’amodiation pour une durée de trente ans.
La Sci Gerom a vendu à la Sci Rhinostra les bâtiments et constructions érigés sur le terrain appartenant au Port autonome pour la somme de 7 millions d’euros par acte de vente dressé par Maître [D] [R] le 15 décembre 2010 et un contrat d’amodiation a été signé entre le Port autonome de [Localité 12] et la Sci Rhinostra le même jour pour une durée de trente ans.
La Sci Rhinostra est composée de dix associés, dont la Sc Wohlactif et cinq associés de la Sci Gerom, soit la Sc Marje, la Sc TS98, la Sc Sofimabe, la Sarl Sovidec, la Sarl Toro, chacun des dix associés étant détenteur de 10% du capital social de la société.
La Sci Rhinostra a donné un mandat exclusif de vente des biens immobiliers [Adresse 7] à la Sarl [Adresse 9] entreprise, agence immobilière, le 25 avril 2019, pour une durée de six mois et pour un prix net de 5,4 millions d’euros.
La Sarl Norma a donné congé le 14 octobre 2019, a quitté les lieux au mois de novembre 201