3ème Ch. Civile Cab. 1, 24 septembre 2024 — 23/00808

N° RG 23/00808 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LU7G

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 23/00808 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LU7G

Minute n°

Copie exec. à :

Me Valérie BACH Me Guillaume HANRIAT Me Emmanuel KIEFFER Me Pascal RIVERA

Le Le greffier

Me Xavier ANDRE Me Valérie BACH Me Guillaume HANRIAT Me Emmanuel KIEFFER Me Pascal RIVERA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. NOGHA CONSULTING, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 502.943.012., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), inscrite sous n° SIREN 784.647.349., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. CONSTRUCTION ADEMAJ, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 451.652.218., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37

S.A. SCHOENENBERGER, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 916.510.258., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

S.A.S. BUREAU D’ETUDES DE STRUCTURE DU BATIMENT BESB, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 304.292.691., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Recours entre constructeurs

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2024.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Mme [R] [E] a fait l’acquisition d’un appartement, d’un garage en sous-sol, d’une cave et d’une place de parking extérieure au sein de la résidence « [Adresse 7] » à [Localité 6] aux termes d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 22 janvier 2013 conclu avec la Sci [Adresse 8].

Mme [E] a pris possession des lieux le 21 novembre 2014 conformément à un constat des lieux valant procès-verbal de livraison et de remise des clés de cette date.

Mme [E] a dénoncé des désordres et, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 février 2016, une expertise a été ordonnée.

Par assignation délivrée à la Sci [Adresse 8] le 2 janvier 2017, Mme [E] a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d’une demande de levée de réserves et de demandes indemnitaires (RG 17/0308).

Par actes d’huissier de justice délivrés à la Sarl Nogha consulting et son assureur la Samcv Mutuelle des architectes français (ci-après la Maf) les 13 et 19 avril 2017, la Sci [Adresse 8] a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg de demandes indemnitaires (RG 17/2277).

L’expert judiciaire a rendu son rapport d’expertise définitif le 4 septembre 2020.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 18, 19, 20 et 26 janvier 2021 à la Sarl Velez, la Sas Thermiexpert, la Sa Schoenberger, la Sas Qualiconsult, la société Hilzinger fenêtres et portes, la Sarl Sce carrelage, la Sas Menuiserie ébenisterie Pierre Beyer, la Sas Bureau d’études de structure du bâtiment Besb, la Sarl Alcone et la Sarl Construction Ademaj, la Sarl Nogha consulting et la Maf ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg de demandes en garantie.

Par jugement rendu le 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire a, dans le litige opposant Mme [E] à la Sci [Adresse 8] (RG 17/0308) : - déclaré Mme [E] irrecevable en sa demande concernant la pente de garage, - condamné la Sci [Adresse 8] à payer à Mme [E] la somme de 10 433,51 €, - dit que cette somme est indexée sur l’indice BT01 à compter du 4 septembre 2020, puis avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les intérêts étant capitalisables, - l’a condamnée à lui payer la somme de 3 880,00 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les intérêts étant capitalisables, - l’a condamnée à lui rembourser les frais avancés dans la procédure de référé RG 15/0922, - l’a condamnée aux dépens et à payer à Mme [E] la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonné l’exécution provisoire.

Par une ordonnance du 24 mai 2022 le juge de la mise en état a débouté la Sarl Nogha consulti