Chambre 1-1, 24 septembre 2024 — 20/09872

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N°2024/300

Rôle N° RG 20/09872 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMQR

S.A.S. ESPACE DE LOCATION E.D.L

C/

[J] [E] épouse [X]

[F] [E] épouse [M]

[I] [E]

[S] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Aurélie GROSSO

Me Carole ROMIEU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 03 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/06905.

APPELANTE

S.A.S. ESPACE DE LOCATION E.D.L Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 6]

représentée et assistée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Joëlle CABROL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [J] [H] [R] [E] épouse [X],

née le 06 Juin 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [N] [A] [E] épouse [M],

née le 13 Mars 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [I] [V] [O] [E],

né le 26 Février 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Mademoiselle [S] [E],

née le 28 Mars 1995 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11]

Tous quatre héritiers de Monsieur [L] [O] [K] [E] décédé.

Tous les quatres représentés et assistés par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

-1-

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Olivier BRUE, Président,

et Madame Catherine OUVREL, Conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024.

Signé par Madame Catherine OUVREL, Conseillère, pour le Président empêché et Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [E] était propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 7]. Le bien a été donné à bail à la société AGL suivant contrat du 21 août 2001 pour une durée de 9 ans.

Selon acte sous seing privé du 16 août 2005, la société AGL a cédé son fonds de commerce à la SAS Espace de Location EDL, qui exploite un fonds de commerce de location de véhicules sous la dénomination Lovauto. La cession a été notifiée à M. [L] [E] qui a renouvelé le bail.

Par jugement du 22 mars 2016, M. [L] [E] a été placé sous mesure de tutelle dont la gestion a été confiée à Mme [J] [E], sa fille.

Par ordonnance du 3 juin 2016, le juge des tutelles a autorisé Mme [J] [E], ès qualités de tutrice de M. [L] [E], conformément à sa requête à cette fin, à vendre à l'amiable le local commercial et le hangar situés [Adresse 7] à [Localité 10] au prix de 225 000 € nets vendeur payables comptant à la signature de l'acte authentique.

Le 28 mars 2017, Mme [J] [E] a confié à l'agence immobilière du cours un mandat de vente n°1491 du bien au prix de 270 000 € avec honoraires de négociation fixés à 15 000 €, sans précision du débiteur de cette somme, acquéreur ou vendeur.

-2-

Le 8 juin 2017, Mme [J] [E], agissant en qualité de tutrice de M. [L] [E], a régularisé un compromis de vente avec la SCI des Salins portant sur le local commercial au prix de 265 000 € payables comptant le jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur ayant seul la charge de la rémunération de 15 000 € TTC due à l'agence immobilière du cours.

Par courrier recommandé du 15 juin 2017, reçu le 19 juin 2017, Mme [Y] [P], notaire de M. [L] [E], a informé la SAS Espace de Location EDL de l'intention du bailleur de vendre l'immeuble qu'elle occupe au titre du bail commercial et lui en a proposé l'acquisition, en application des dispositions résultant de l'article L 145-46-1 du code de commerce au conditions suivantes : 'prix de 265 000 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente auquel il convient d'ajouter le paiement des frais, droits et émoluments de l'acte authentique évalués à la somme de 20 200 €, en ce non compris les frais de prêt. Les honoraires de commission d'intermédiaire qui sont à la charge du vendeur (qui) sont inclus dans ce prix.'

Par courrier du 12 juillet 2017, la SAS Espace de Location EDL exerçant sous l'enseigne Lovauto a informé Mme [Y] [P], notaire, de son intention de se porter acquéreur du bien aux conditions fixées et de recourir à u