Chambre 1-6, 19 septembre 2024 — 21/16233
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRET AU FOND
DU 19 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/227
Rôle N° RG 21/16233 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINBH
S.A. GAN ASSURANCES
C/
[R] [X]
Caisse CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Véronique DEMICHELIS
- Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 14 Octobre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/02187.
APPELANTE
S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Patrice GAUD, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gaïa KLATZMANN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON
Caisse CPAM DU VAR,
signification en date du 10/01/2022 à personne habilitée. Signification DA et conclusions, le 03/03/2022 à personne habilitée.Signification de conclusions en date du 20/05/2022 à personne habilitée.Assignation du 04/08/2022 à personne habilitée. Signification de conclusions en date du 13/09/2022 à étude.
Signification de conclusions le 04/03/2024 à étude., demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président chargé du rapport, et Madame Elisabeth TOULOUSE,Présidente de chambre,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
ARRÊT
réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
Signé par M. Jean-Wilfrid NOEL, Président et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Le 24 mai 2010, M. [R] [X] circulant au guidon de sa motocyclette est entré en collision avec un véhicule conduit par M. [I] et assuré auprès de la SA GAN Assurances. Il en résulté un traumatisme du coude gauche, sans lésions apparentes, et sans prise en charge initiale.
En mars 2011, des troubles cardiaques sans lien avec l'accident ont déterminé son hospitalisation et la pose d'un stent. M. [R] [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 1er juin 2011.
Pour évaluer le préjudice corporel imputable à l'accident, le docteur [W] a été commis aux fins d'expertise amiable. Son rapport du 4 août 2011 conclut ainsi :
- accident du 24 mai 2010 ;
- déficit fonctionnel temporaire de classe II du 24 mai au 24 septembre 2010 ;
- déficit fonctionnel temporaire de classe I du 25 septembre au 23 novembre 2010 ;
- souffrances endurées : 2/7 ;
- consolidation : 24 novembre 2010 ;
- déficit fonctionnel permanent : 3%.
Un protocole transactionnel a été conclu le 30 septembre 2011.
M. [R] [X] a subi une intervention chirurgicale pour une épicondylite chronique du coude gauche le 18 octobre 2011. Une algodystrophie du membre supérieur gauche, prédominante sur l'épaule, a été diagnostiquée le 2 janvier 2012. À compter du mois de février 2012, les douleurs à l'épaule gauche ont été traitées par l'administration de sédatifs morphiniques.
Le docteur [W] est intervenu derechef aux fins d'expertise amiable. Son rapport du 16 mai 2012 a conclu à l'imputabilité directe, certaine et exclusive de l'évolution des lésions à l'accident du 24 mai 2010, et à l'impossibilité d'arrêter une date de consolidation compte tenu de l'évolution de l'algodystrophie. Il a noté l'arrêt de l'activité professionnelle à compter du 18 octobre 2011.
Aux termes d'un troisième rapport d'expertise amiable du 20 novembre 2012, le docteur [W] a conclu à une majoration de cinq points du déficit fonctionnel permanent, ainsi porté à 8 %, à une date de consolidation au 10 septembre 2012, et à une reprise partielle d'activité professionnelle eu égard à l'état séquellaire.
Déclaré définitivement inapte à son emploi de serveur à l'issue d'une visite médicale du 11 décembre 2012, M. [R] [X] a été licencié pour inaptitude le 22 janvier 2013.