Chambre A - Commerciale, 24 septembre 2024 — 23/01789
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 23/01789 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHK6
ordonnance du 23 Octobre 2023
Juge commissaire d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2023/1876
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024
APPELANTS :
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 17] (Maroc)
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [C] [M] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 16]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentés par Me Viviane PETIT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23.0051
INTIMES :
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 13] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 240017 substitué par Me Olwenn MICHELET-PEDRON
S.E.L.A.R.L. [P] [O]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
agissant en qualité de mandataire liquidateur en charge de la liquidation judiciaire de la SARL LE FOURNIL DESCARTES
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 240050
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 11]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 27 Mai 2024 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 24 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [G] [U] et Mme [C] [M], son épouse, sont propriétaires d'un bien immobilier situé au [Adresse 9] à [Localité 14] (Maine-et-Loire), à usage de commerce et d'habitation.
Par un acte authentique reçu le 30 juin 2020, ils ont donné cet immeuble à bail commercial à la SARL Le Fournil Descartes, dont les co-gérants étaient M.'[V] [N] et Mme [E] [S], pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2020 et pour y exploiter une boulangerie.
Mme [S] est décédée et M. [N] a été contraint de déposer le bilan.
Par un jugement du 28 juin 2023, le tribunal de commerce d'Angers a ainsi ouvert une procédure de liquidation judiciaire sous une forme simplifiée au bénéfice de la SARL Le Fournil Descartes, la SELARL [P] [O], en la personne de Mme [P] [O], étant désignée liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire a notamment entrepris la vente du fonds de commerce, incluant le droit au bail commercial. Par une lettre du 30 juin 2023, il a ainsi confié à Nestenn la mission de lui transmettre toute offre d'achat avant le 28 juillet 2023 au plus tard.
Seul M. [T] [Z] a présenté une offre, pour un prix de 20 000 euros incluant 3 600 euros de frais.
Saisi d'une requête du liquidateur judiciaire, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Angers a, par une ordonnance du 23 octobre 2023 :
- autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce à M. [Z] ou toute personne morale qu'il pourrait constituer en vue de l'exploitation de ce fonds et qu'il lui plairait de substituer, pour le prix principal payable comptant de 16'400 euros, à charge pour le cessionnaire en sus de son prix de prendre en charge les frais et honoraires de rédaction d'actes, ainsi que les frais de mutation et d'enregistrement,
- dit que l'acquéreur devra faire son affaire personnelle des actions en revendication des biens meubles qui pourraient être introduites par les propriétaires des biens détenus,
Par une déclaration reçue au greffe le 10 novembre 2023, M. et Mme [U] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce à M. [Z] pour le prix principal payable comptant de 16 400 euros, intimant M. [N], M. [Z], la SARL Le Fournil Descartes et la SELARL [P] [O], ès qualités.
Bien que la déclaration d'appel et l'avis de fixation leur aient été signifiés par des actes du 6 février 2024, remis à personne physique et morale, M. [N] et la SARL Le Fournil Descartes n'ont pas constitué avocat.
M. et Mme [U], d'une part, M. [Z] et la SELARL [P] [O], ès qualités, d'autre part, ont conclu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2024.
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