Chambre Sociale, 24 septembre 2024 — 23/00820

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 3 septembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00820 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUMC

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Belfort

en date du 18 avril 2023

Code affaire : 80C

Demande d'indemnités ou de salaires

APPELANTE

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Charline CHOLLET, avocat au barreau de BESANCON, présente

INTIMEE

S.A.S. GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE La SAS GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE, sise [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, Postulant, avocat au barreau de BELFORT, absente et par Me Nicolas LEGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 3 Septembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 24 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon contrat à durée indéterminée du 6 juin 2017, Mme [S] [N] a été engagée par la par la société ALSTOM MANAGEMENT en qualité d'agent comptable niveau IV- échelon 1-coefficient 255, de la convention collective de la métallurgie de [Localité 3].

Mme [N] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 1er juin 2015.

En juin 2019, la société ALSTOM MANAGEMENT, devenue la SAS GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE (GE GOF), a engagé une procédure de réorganisation de ses activités dans le cadre de laquelle il était envisagé la suppression de 246 postes, et a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE) pour tenter de limiter le nombre des départs contraints.

Par courriel du 6 décembre 2019, Mme [N] a été informée que son poste relevait de la catégorie professionnelle « comptabilité, contrôle de gestion » au sein de laquelle la suppression de l'ensemble des postes était envisagée et qu'elle pouvait se porter candidate à un départ volontaire dans le cadre des deux phases de volontariat prévues au PSE.

En l'absence de candidature à un départ volontaire, la société GE GOF a adressé à Mme [N] le 1er avril 2020 une proposition de reclassement interne sur un poste d'administrateur de formation, poste que la salariée a décliné par courrier du 3 avril 2020.

Le 15 avril 2020, l'employeur a adressé une nouvelle proposition de reclassement à Mme [N] sur un poste de comptable, que la salariée a accepté le 16 avril 2020 mais qui ne lui a pas été attribué le 24 avril 2020 dès lors que par application des critères de départage prévus par le PSE, sa candidature n'a pas été jugé prioritaire.

En l'absence d'autres postes disponibles et compte-tenu de la protection de six mois dont bénéficiait la salariée en qualité de candidate non-élue aux élections du CSE du 17 janvier 2020, le CSE a été convoqué et a rendu un avis négatif sur le licenciement de Mme [N] le 5 juin 2020.

Le 28 mai 2020, l'employeur a convoqué Mme [N] à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 juin 2020 et après avoir placé la salariée en dispense d'activité, a saisi le 1er juillet 2020 d'une demande d'autorisation de son licenciement pour motif économique l'inspection du travail, laquelle a refusé de la délivrer le 20 novembre 2020.

Le 16 février 2021, l'employeur a adressé de nouveau une proposition de reclassement interne à Mme [N] portant sur un poste en contrat à durée déterminée de 12 mois d'administrateur formation, poste que la salariée a décliné estimant qu'il s'agissait 'd'un simulacre de proposition et de reclassement'.

Le 1er mars 2021, l'employeur a réitéré cette proposition de reclassement pour un contrat à durée déterminée de six mois, tout en prenant l'engagement de poursuivre les recherches de reclassement interne pendant toute la durée du contrat et en cas d'échec, de faire bénéficier Mme [N] à l'issue du CDD des mesures financières et d'accompagnement du PSE.

En l'absence de toute réponse de la salariée, l'employeur a notifié le 16 mars 2021 son licenciement pour motif économique, avec proposition d'un congé de reclassement, congé qu'elle a refusé dans son courrier du 17 mars 2021.

Mme [N] a été dispensée du préavis, qui lui a cependant été payé, et est sortie définitivement des effectifs de l'entreprise le 29 mai 2021.

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [N] a saisi le 30 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins de voir dire nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations.

Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Belfort a :

- débouté Mme [N] d