1ère Chambre, 24 septembre 2024 — 23/01943
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
CS/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/01943 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWXQ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024
Décisions déférées à la Cour : jugement du 12 novembre 2020 - RG N°2019002855 - tribunal de commerce de Dijon Code affaire : 38A - Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Arrêt de la cour d'appel de Dijon du 21 avril 2022
Arrêt de la cour de Cassation du 29 novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience
Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller
Mme Bénédicte MANTEAUX, conseiller
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
SARL JADE.R agissant pousuites et diligences de ses représentants légaux en exerice
Sise [Adresse 4]
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 520 457 342
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Stephen DUTKOWIAK de la SELAS BAROCHE - DUTKOWIAK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant
Société civile HOLDING [K] agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
Sise [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 844 038 034
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Stephen DUTKOWIAK de la SELAS BAROCHE - DUTKOWIAK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocat plaidant
ET :
INTIMÉ
Monsieur [I] [B]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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Faits, procédure et prétentions des parties
Par acte du 17 décembre 2018 intervenu après convention de cession de titres sous condition suspensive du 30 octobre 2018, M. [I] [B], associé unique de la SARL Jade.R exploitant une activité de restauration, a cédé à la société civile Holding [K], se substituant à Mme [C] [O] épouse [K] et représentée par son gérant M. [M] [K], les cent parts sociales correspondant à la totalité du capital social de la société Jade.R au prix global de 150 000 euros.
M. [B] a démissionné le même jour de ses fonctions de gérant.
Par courriers des 08 et 15 février 2019, le conseil des sociétés Jade.R et Holding [K] a sollicité de M. [B] le remboursement à la société Jade.R de la somme totale de 4 537,67 euros, augmentée à 32 646,10 euros, au titre d'une rémunération du gérant non-autorisée à compter du 1er avril 2018, de dépenses assumées par la société dans l'intérêt personnel de son gérant entre le 08 août et le 13 décembre 2018 pour un montant de 1 037,67 euros, d'un chèque d'un montant de 1 500 euros émis par l'ancien gérant le 20 décembre 2018 soit postérieurement à la date de cession et du règlement à la SAS Equinoxe, expert comptable de la société Jade.R, des honoraires de cession à hauteur de la somme de 2 000 euros par cette dernière en lieu et place du cédant.
Saisi par acte signifié le 07 mai 2019 à la demande des sociétés Jade.R et Holding [K] d'une demande de condamnation de M. [B] à rembourser à la société Jade.R la somme totale de 41 305,68 euros outre des dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros, ainsi que d'une demande indemnitaire reconventionnelle d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de commerce de Dijon a, par jugement rendu le 12 novembre 2020 :
- débouté les sociétés Jade.R et Holding [K] de toutes leurs demandes ;
- débouté M. [B] de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné les sociétés Jade.R et Holding [K] à payer à M. [B], sous déduction de tout acompte qui aurait été versé de ce chef et dont il devra être justifié, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés Jade.R et Holding [K] aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 94,34 euros, le