1ère Chambre civile, 24 septembre 2024 — 21/02307

AFFAIRE : N° RG 21/02307 -

N° Portalis DBVC-V-B7F-GZ5V

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 21 Juin 2021

RG n° 17/02271

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 14]

représenté et assisté de Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur [U] [I]

né le 12 Octobre 1962 à [Localité 18]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Madame [A] [Y] épouse [I]

née le 14 Novembre 1965 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 14]

La S.C.I. DE L'AUGUSTINE

N° SIRET : 811 452 457

[Adresse 12]

[Localité 14]

prise en la personne de son représentant légal

représentés et assistés de Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN

La Commune [Localité 14] prise en la personne de son Maire en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me David GORAND, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2024

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 24 Septembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La commune de [Localité 14] était propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 14] composé des parcelles cadastrées AL [Cadastre 5], AL [Cadastre 6] et AL [Cadastre 8].

La parcelle AL [Cadastre 5] a été mise à disposition de l'Etat pendant de nombreuses années pour y accueillir le tribunal d'instance et le tribunal de commerce. A la suite du transfert de ces tribunaux au sein de la juridiction caennaise, les locaux de la parcelle AL [Cadastre 5] ont été restitués par l'Etat à la commune de [Localité 14] le 18 janvier 2010.

M. [U] [I] et son épouse Mme [A] [R], les gérants de l'hôtel [19] situé à quelques mètres de cet ensemble immobilier, ont proposé de l'acquérir afin de prolonger l'hôtel existant pour y installer des suites de grand standing ainsi qu'un restaurant gastronomique.

La commune de [Localité 14] a saisi le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de l'immeuble bâti situé sur la parcelle AL [Cadastre 5] et celle du terrain comprenant les parcelles AL [Cadastre 6] et AL [Cadastre 8].

Selon avis du 25 septembre 2014, le service des domaines a évalué l'immeuble bâti à 600 000 euros avec une marge d'appréciation de 15 % et, selon avis du 6 octobre 2014, il a estimé les terrains entourant le bâtiment (soit emprise de 20 m² à détacher de la parcelle AL [Cadastre 6], la totalité de l'emprise de la parcelle AL290 et une emprise de 870 m² du domaine public, l'ensemble d'environ 1000 m² constituant un parc arboré) à la somme de 150 000 euros hors frais avec une marge d'appréciation de 10%.

Suivant délibération du 4 février 2015, le conseil municipal de [Localité 14] a, à la majorité de ses membres, décidé :

'- du déclassement du domaine public du terrain d'environ 1 000 m² (sous réserve de documents d'arpentage) sans enquête publique préalable,

- de la cession de cette emprise d'environ 1 000 m² située aux abords du bâtiment provenant du domaine public et des parcelles cadastrées sous les numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8] de la section AL au prix de 135 euros/m² au profit de la société immobilière [I] ou de toute société qui s'y substituerait,

- de la cession de l'édifice des anciens tribunaux situé [Adresse 13] situé sur la parcelle cadastrée sous le numéro [Cadastre 5] de la section AL au prix de 510 000 euros à la société immobilière [I] ou à toute société qui s'y substituerait,

- de l'autorisation donnée à M. le Maire de signer l'acte à intervenir lequel sera reçu par Me [X], notaire à [Localité 14], avec le concours de Me [C], notaire à [Localité 15], désignée par les acquéreurs,

- de l'autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention de concession d'une durée de 20 ans portant sur une dizaine de places de stationnement en fonction du projet définitif moyennant une redevance annuelle de 150 euros par place.

Le compromis de vente entre la commune de [Localité 14] et les époux [I] a été conclu le 7 mai 2015.

Par délibération en date du 16 décembre 2015, le conseil municipal a, à la majorité de ses membres :

- constaté la désaffection de la parcelle (terrain situé aux abords de l'ancien tribunal) faisant l'objet de la cession par la fermeture de son accès direct au public,

- confirmé le déclassement de cette parcelle du domaine public,

- confirmé la cession à la société immobilière [I], ou à toute société qui s'y substituerait suivant les dispositions de la délibération du 4 f