1ère Chambre civile, 24 septembre 2024 — 21/03404

AFFAIRE : N° RG 21/03404 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4PX

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ARGENTAN du 18 Novembre 2021

RG n° 21/00046

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

La S.A.R.L. AGENCE PAYS D'ANDAINES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 809 449 358

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMÉE :

La S.C.I. PENSION CELINA en cours de liquidation amiable, représentée par ses liquidateurs, M[G] [I] et Mme [W] [Z] épouse [I]

N° SIRET : 378 254 429

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Jean-michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN

DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 24 Septembre 2024 et signé par Mme DELAUBIER, président, et Mme COLLET, greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 29 janvier 2019, la société civile immobilière (SCI) Pension Célina représentée par ses associés et gérants M. et Mme [I], a donné mandat à la société à responsabilité limitée (Sarl) Agence Pays d'Andaines pour vendre son ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] 'au prix net vendeur de 240 000 euros, soit 253 250 euros honoraires d'agence compris'.

Suivant acte sous seing privé du 8 mars 2019 rédigé par la société Agence Pays d'Andaines, Mme [T] [O] et M. [D] [Y] se sont engagés à acquérir cet immeuble moyennant le prix principal de 225 000 euros en ce compris la rémunération de l'agence immobilière fixée à 13 000 euros.

L'acte stipulait que la signature de l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 15 novembre 2019. Il comprenait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs qui s'engageaient à déposer la demande de prêt et à justifier de cette demande au plus tard le 26 avril 2019. Il était précisé que faute d'obtention du prêt régulièrement demandé pour le 15 mai 2019, la condition suspensive serait considérée comme non réalisée.

Mme [O] et M. [Y] n'ont pas reçu d'offre de prêt conforme au compromis de vente.

Le 20 juin 2019, la société Pension Célina d'une part, et Mme [O] et M. [Y] d'autre part, ont signé un acte établi par la société Agence Pays d'Andaines selon lequel 'la SCI susnommée autorise Mme [O] et M. [Y] à présenter ledit bien à tout acheteur de son choix à l'effet de leur faire bénéficier de leur droit de substitution inclus dans les conventions. A défaut de trouver un autre acheteur d'ici le 15 novembre 2019, Mme [O] et M. [Y] confirment qu'ils signeront la vente à leur profit usant de leur fonds personnels, l'immeuble ayant une vocation exclusivement commerciale'.

Par courrier du 24 octobre 2019, Me [C], notaire à [Localité 5], a convoqué M. et Mme [I], et Mme [O] et M. [Y], pour le rendez-vous de signature de l'acte authentique de vente en son étude le 15 novembre 2019.

Par courrier recommandé du 25 octobre 2019, Mme [O] et de M. [Y], par l'intermédiaire de leur conseil, ont prévenu l'agence immobilière qu'ils n'entendaient pas se rendre au rendez-vous de signature dans la mesure où le compromis de vente du 8 mars 2019 était devenu caduc le 19 mai 2019, la condition suspensive devant être considérée comme non réalisée et les parties libérées de tout engagement, ajoutant que l'acte signé le 20 juin 2019 ne pouvait faire renaître une convention qui était éteinte.

Mme [O] et M. [Y] ne se sont pas présentés au dit rendez-vous, ni à celui fixé le 6 décembre 2019, date à laquelle Me [C] a dressé un procès-verbal de carence.

Par acte des 12 et 13 janvier 2021, la société Pension Célina a fait assigner Mme [O], M. [Y] et la société Agence Pays d'Andaines devant le tribunal judiciaire d'Argentan pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.

Mme [O] et de M. [Y] ont sollicité l'annulation de l'acte sous seing privé du 20 juin 2019 et se sont opposés aux demandes de la société Pension Célina.

La société Agence Pays d'Andaines s'est également opposée aux demandes de la société Pension Célina, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 13250 euros au titre de ses honoraires.

Par jugement du 18 novembre 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Argentan a :

- condamné la société Agence Pays d'Andaines à