Chbre Sociale Prud'Hommes, 24 septembre 2024 — 22/01084

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAS6

[R] [W]

C/ S.A. TRANSDEV agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 02 Juin 2022, RG F 19/00128

APPELANTE :

Madame [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Chloé BARGOIN, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE :

S.A. TRANSDEV agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 octobre 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Isabelle CHUILON, conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties

Par contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2012, Mme [W] [R] était embauchée par la société Transdev, exerçant une activité de transports réguliers de voyageurs, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, lequel prévoyait un salaire mensuel forfaitaire de 3.923 € bruts, outre un 13ème mois et une prime d'objectifs annuelle, pour 218 jours travaillés par an, avec une reprise d'ancienneté au 15 février 1999. Elle était mise à disposition de la société Veolia Transdev [Localité 3].

Par avenant prenant effet à compter du 1er juillet 2013, Mme [W] [R] a été nommée directeur adjoint et mise à la disposition de la société Transdev [Localité 3], moyennant un salaire mensuel fixe sur 13 mois de 4.385 € bruts, outre une prime d'objectifs pouvant atteindre 15% de son salaire annuel fixe brut.

Par avenant prenant effet à compter du 1er avril 2015, elle a été nommée chargée de projet et mise à la disposition de la société Transdev Rhône Alpes Interurbain.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait des fonctions de Responsable Grands Comptes et percevait un salaire mensuel base temps plein sur 13 mois de 4.546 € bruts.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Le 3 octobre 2018, Mme [W] sollicitait une rupture conventionnelle de son contrat de travail, moyennant le versement d'une indemnité de départ équivalente à 1,5 fois son salaire annuel brut, soit 103.500 euros, outre un placement individuel.

A compter du 3 décembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail, régulièrement renouvelé.

Par requête du 24 juillet 2019, Mme [W] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chambéry d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Aux termes de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail a rendu, le 20 février 2020, un avis d'inaptitude rédigé en ces termes: « Apte à un poste sans travail de nuit et de week-end et sans management direct d'équipe travaillant 24h/24 ».

Le 28 février 2020, la société Transdev demandait au médecin du travail de préciser son avis.

Le 6 mars 2020, la société Transdev a saisi le Conseil de prud'hommes de Chambéry en référé pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Par courriel du 6 mars 2020, la société Transdev, dans le cadre de ses recherches de reclassement, interrogeait Mme [W] sur ses souhaits en matière de mobilité géographique et professionnelle.

Par courriel en date du 11 mars 2020, Mme [W] indiquait ne pas souhaiter :

- de mobilité en dehors de la Savoie ;

- de reclassement sur des postes en CDD, à temps partiel, à qualification et/ou rémunération inférieures.

Par ordonnance en date du 20 juillet 2020, le Conseil de prud'hommes de Chambéry, statuant en référé, a dit n'y avoir lieu à référé.

Le 18 septembre 2020, la société Transdev notifiait à Mme [W] une impossibilité de reclassement, faute de postes disponibles compatibles avec son état de santé et ses souhaits exprimés.

Le 25 septembre 2020, Mme [W] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre 2020.

Le 30 septembre 2020, la CPAM de la Savoie reconnaiss