1ere Chambre, 2 juillet 2024 — 22/02865

N° RG 22/02865

N° Portalis DBVM-V-B7G-LO6V

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL LEXWAY AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 02 JUILLET 2024

Appel d'une décision (N° RG 20/04381)

rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 04 juillet 2022

suivant déclaration d'appel du 22 Juillet 2022

APPELANT :

M. [M] [U]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me BALESTAS

INTIMEE :

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTES D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE L'administration des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 6].

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 mai 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec AR du 28 décembre 2017, M. [M] [U] détenant la société Salford Property Management Inc (la société Salford) laquelle est titulaire d'un compte n° U 568236001 ouvert à la Banque Pictet située à Genève en Suisse, a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à l'administration fiscale une demande de régularisation de sa situation fiscale.

Par courrier du 25 avril 2018, l'administration fiscale a demandé à M. [U] des précisions sur la société Salford et sur le nom du titulaire du compte et a demandé les bilans de la société et les déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité rectificatives sur les 10 dernières années.

Par courrier du 13 juin 2018, l'administration fiscale a renouvelé sa demande de précisions et de communication de pièces.

Par courrier recommandé avec AR du 26 octobre 2018, M. [U] a par l'intermédiaire de son conseil communiqué les renseignements et pièces.

Cet envoi a été complété par la transmission par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2018 des déclarations numéro 3916 pour chaque année régularisée.

Par courrier du 20 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à M. [U] une amende de 7.500€ encourue au titre des revenus de 2013 à 2017 pour le compte courant d'associé de la société Salford.

Par courrier du 26 mars 2019, l'administration fiscale a demandé à M. [U] des justifications concernant l'origine de la propriété et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte'; par courrier du 06 juin 2019, elle a accordé à M. [U] un délai supplémentaire jusqu'au 17 juin 2019 pour répondre à sa demande.

Par courrier du 17 juin 2019, M. [U] a, par l'intermédiaire de son conseil, informé l'administration fiscale ne pas avoir pu obtenir les éléments dans le délai imparti.

Par courrier du 3 juillet 2019, l'administration fiscale a mis en demeure M. [U] de lui adresser les précisions demandées dans un délai de 30 jours, l'avisant qu'à dafaut de réponse dans le délai fixé, il serait taxé d'office au titre de ces avoirs qui seraient assujettis aux droits de mutations dans les conditions prévues aux articles L.71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.

Par lettre du 17 octobre 2019, l'administration fiscale a notifié à M. [U] une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Ces droits ont été mis en recouvrement par avis du 31 décembre 2019 pour la somme de 334.795€.

Par courrier du 1er avril 2020, M. [U] a formé une réclamation qui a été rejetée implicitement par l'administration fiscale.

Par acte extrajudiciaire du 16 octobre 2020, M. [U] a assigné la direction Générale des Finances Publiques (DGFP) devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir à titre principal, la désignation d'un médiateur pour rechercher une solution amiable au litige et, à titre subsidiaire, la modification du calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les avoirs détenus à l'étranger et l'annula