5e chambre civile, 24 septembre 2024 — 21/06867

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/06867 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHDF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AOUT 2021

Tribunal judiciaire de PERPIGNAN

N° RG 18/03895

APPELANTS :

Syndicat de la copropriété [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Patrick SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

S.A. FONCIA ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Patrick SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [F] [I]

né le 20 Août 1945 à [Localité 6]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Olivier CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Maud SECHER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [X] [D]

née le 04 Juillet 1946 à [Localité 1]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Olivier CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Maud SECHER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 29 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

FAITS et PROCEDURE- MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

Les époux [I] sont propriétaires des lots n° 60 et 83 dans la copropriété [Adresse 7] sise à [Localité 9], correspondant à un pavillon individuel de type T2 comprenant la jouissance exclusive et particulière d'un jardin côté nord ainsi qu'un jardin côté sud.

Les époux [I] ont fait édifier dans le jardin avant de leur villa deux murets en ciment de chaque côté de l'allée donnant accès à la porte principale de l'habitation et dans le jardin arrière un ouvrage maçonné avec des parpaings, revêtus de ciment, construction munie de deux baies.

Ces ouvrages ont été réalisés courant 2013 sans aucune autorisation de l'assemblée générale et depuis 2015 les époux [I] ont présenté aux différentes assemblées générales successives des demandes visant à être autorisés postérieurement à réaliser les travaux relatifs à l'édification d'un auvent, un abri jardin et une véranda sur les parties communes à usage privatif, ce qui a toujours été rejeté par les dites assemblées générales.

Les époux [I] ont alors depuis régulièrement saisi le tribunal de Perpignan pour contester les assemblées générales en leur totalité et pour à tout le moins solliciter la nullité des résolutions ne leur accordant pas l'autorisation de réaliser les travaux et pour se voir autoriser judiciairement à réaliser les travaux litigieux.

Ils ont régulièrement interjeté appel des décisions rendues en première instance, qui les a déboutés de leur demande, et qui ont été confirmées par la cour d'appel de Montpellier.

C'est dans ce contexte qu'ils ont soumis à l'assemblée générale des copropriétaires du 8 août 2018 sans succès les résolutions suivantes:

- 15: la réalisation d'un abri 'range-tout' sur la partie arrière de leur villa;

- 16: la réalisation d'un auvent sur la partie arrière de leur villa;

- 18: la fermeture de la partie avant de leur villa par une véranda.

Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2018, les époux [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la rési