Chambre commerciale, 24 septembre 2024 — 23/00603
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00603 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWRJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 JANVIER 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 20/01050
APPELANTS :
Monsieur [H] [O]
né le 24 Avril 1967 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [I] [B] épouse [O]
née le 29 Novembre 1970 à [Localité 13] (25)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.S.U. DCLA MANAGEMENT exerçant à l'enseigne'LE COCO BAR' représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [Z] [A] ès qualités de liquidateur de la SARL LE COCO BAR et co-gérant de la SCI DE L'OCEAN ATLANTIQUE
né le 27 Juillet 1960 à [Localité 16] (31)
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 3]
Représenté par Me Zohra TAKROUNI, avocat au barrreau de MONTPELLIER substituant Me Sevki AKDAG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Madame [R] [S] ès qualités de co-associée de la SCI DE L'OCEAN ATLANTIQUE
née le 21 Juillet 1944 à [Localité 16] (31)
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 3]
Représentée par Me Zohra TAKROUNI, avocat au barrreau de MONTPELLIER substituant Me Sevki AKDAG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.C.I. DE L'OCEAN ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
[Localité 3]
Représentée par Me Zohra TAKROUNI, avocat au barrreau de MONTPELLIER substituant Me Sevki AKDAG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A.R.L. LE COCO BAR prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
[Localité 3]
Représentée par Me Zohra TAKROUNI, avocat au barrreau de MONTPELLIER substituant Me Sevki AKDAG, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ste Coopérative banque Pop. SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [J] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SASU DCLA MANAGEMENT
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Maître [D] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU DCLA MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 13 Juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous-seing-privé rédigé avec l'assistance de la société Fiduciaire du commerce et des sociétés (dont le gérant est M. [G]), daté du 5 juillet 2018, faisant suite à un promesse synallagmatique de vente du 29 janvier 2018, la SARL Le Coco Bar (dont les gérants sont M. [Z] [A] et Mme [R] [S]), a cédé à la SASU DCLA Management, (représentée par son président, M. [H] [O]), un fonds de commerce de snack, bar, glacier exploité sous l'enseigne «'Le Coco bar'» sis au [Adresse 9]